1998072750
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1998072750 27 JUILLET 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise fixant les modalités de la consultation des pièces du dossier du conseiller ou du directeur de l'aide de la jeunesse(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-04-2018 et mise à jour au 29-07-2019)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1998072750
Art. 1 1998072750 27 JUILLET 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise fixant les modalités de la consultation des pièces du dossier du conseiller ou du directeur de l'aide de la jeunesse(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-04-2018 et mise à jour au 29-07-2019)
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Texte
[Abrogé] <ACF 2019-05-15/14 , art. 11, 003; En vigueur : 29-07-2019>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté communauté française du 15-05-2019 publié le 29-07-2019
MODIFIE PAR
Décret communauté française du 18-01-2018 publié le 03-04-2018
Articles modifiés
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