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1998070998 7 SEPTEMBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement portant modification de l'arrêté du Gouvernement du 20 novembre 1996 relatif au contrôle des absences pour maladie dans les organismes d'intérêt public de la Communauté germanophone (TRADUCTION).
Texte législatif (3 Articles)
L'article 3 de l'arrêté du Gouvernement du 20 novembre 1996 relatif au contrôle des absences pour maladie dans les organismes d'intérêt public de la Communauté germanophone est remplacé par la disposition suivante
" Art. 3. Pour l'application du présent arrêté, les notions suivantes, reprises dans l'arrêté du Gouvernement du 20 novembre 1996 susvisé et figurant dans la colonne de gauche, sont remplacées par les notions correspondantes de la colonne de droite
Secretaire general du Ministere Directeur de l'organisme
d'interet public
Chef de division Directeur de l'organisme
d'interet public
Ministre competent en matiere Ministre de tutelle de
de Personnel l'organisme d'interet public
Etablissement Personne morale de droit
prive ou public chargée par
l'organisme d'interet public
de faire pratiquer par des
medecins les examens de
controle des membres du
personnel absents pour cause
de maladie "
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Le Ministre-Président, Ministre des Finances, des Relations internationales, de la Santé, de la Famille et des Personnes âgées, du Sport et du Tourisme, et le Ministre de la Jeunesse, de la Formation, des Médias et des Affaires sociales sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Eupen, le 7 septembre 1998.
Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone
Le Ministre-Président, Ministre des Finances, des Relations internationales, de la Santé, de la Famille et des Personnes âgées, du Sport et du Tourisme,
J. MARAITE
Le Ministre de la Jeunesse, de la Formation, des Médias et des Affaires sociales,
K. -H. LAMBERTZ
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté germanophone,
Vu le décret du 19 juin 1990 portant création d'un " Dienststelle der Deutschsprachigen Gemeinschaft für Personen mit einer Behinderung sowie für die besondere soziale Fürsorge " (Office de la Communauté germanophone pour les personnes handicapées ainsi que pour l'assistance sociale spéciale);
Vu le décret du 16 décembre 1991 relatif à la formation et à la formation continue dans les Classes moyennes et les P.M.E.;
Vu l'arrêté du Gouvernement du 20 novembre 1996 relatif au contrôle des absences pour maladie dans les organismes d'intérêt public de la Communauté germanophone;
Vu le protocole n° S10/97 du 15 décembre 1997 du Comité de Secteur XIX pour la Communauté germanophone;
Vu le protocole n° 98/8 du 19 mars 1998 du Comité commun à l'ensemble des services publics;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 18 décembre 1997;
Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget et de Personnel, donné le 6 mai 1998;
Vu la délibération du Gouvernement en date du 3 juin 1998 relative à la demande d'avis dans un délai d'un mois;
Vu l'avis du Conseil d'Etat émis le 1er juillet 1998 en application de l'article 84, alinéa 1er, 1° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition du Ministre-Président, Ministre des Finances, des Relations internationales, de la Santé, de la Famille et des Personnes âgées, du Sport et du Tourisme, et du Ministre de la Jeunesse, de la Formation, des Médias et des Affaires sociales,
Arrête