BE
1998061250 12 JUIN 1998. - Loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : a) la Convention, sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, portant création d'un Office européen de police (Convention Europol), Annexe et Déclarations, faites à Bruxelles le 26 juillet 1995; b) le Protocole, établi sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de Justice des Communautés européennes
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Les Actes internationaux suivants sortiront leur plein et entier effet
a) la Convention, sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, portant création d'un Office européen de police (Convention Europol), Annexe et Déclarations, faites à Bruxelles le 26 juillet 1995;
b) le Protocole, établi sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de Justice des Communautés européennes de la Convention portant création d'un Office européen de police et Déclarations, faits à Bruxelles le 24 juillet 1996;
c) et le Protocole établissant, sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne et de l'article 41, § 3, de la Convention Europol, les privilèges et immunités d'Europol, des membres de ses organes, de ses directeurs adjoints et de ses agents, fait à Bruxelles le 19 juin 1997.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle sont revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 12 juin 1998.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
E. DERYCKE
Le Ministre de l'Intérieur,
L. TOBBACK
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
ANNEXES.
Art. N1 . Convention sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne portant création d'un Office européen de police (Convention Europol).
(Pour la convention, voir %%1995-07-26/34%%).
Art. N2 . Protocole, établi sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de Justice des Communautés européennes de la Convention portant création d'un Office européen de police.
(Pour le protocole, voir %%1996-07-24/77%%).
Art. N3 . Protocole établissant sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne et de l'article 41, § 3 de la Convention Europol, les privilèges et immunités d'Europol, des membres de ses organes, de ses directeurs adjoints et de ses agents.
(Pour le protocole, voir %%1997-06-19/58%%).
Art. N4. Entrée en vigueur.
Cette convention et ces deux protocoles ne sont pas encore entré en vigueur. La date d'entrée en vigueur sera publiée ultérieurement.
Travaux parlementaires
Session 1997-1998 : Sénat. Documents. - Projet de loi déposé le 31 mars 1998, n° 1-938/1. - Rapport, n°1-938/2. - Texte adopté par la commission, n° 1-938/3. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 3 juin 1998. - Vote. Séance du 4 juin 1998. Chambre. Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 1584/1. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 1584/2. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 11 juin 1998. - Vote. Séance du 11 juin 1998.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté en Nous sanctionnons ce qui suit