1998036469 15 DECEMBRE 1998. - Décret modifiant le décret du 14 juillet 1998 relatif aux requêtes présentées au Parlement flamand (TRADUCTION).

Le présent décret règle une matière telle que visée à l'article 118, § 2 de la Constitution.

L'article 2 du décret du 14 juillet 1998 relatif aux requêtes présentées au Parlement flamand, est remplacé par la disposition suivante

" Art. 2. Toute personne qui a atteint l'âge de seize ans a le droit de présenter par écrit au Parlement flamand des requêtes signées par une ou plusieurs personnes. Celles-ci ne peuvent être remises en personne ou en délégation de personnes. ".

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 15 décembre 1998.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

L. VAN DEN BRANDE

Travaux parlementaires

Session 1998-1999 : Documents. - Proposition de décret : 1207, n° 1. - Rapport : 1207, n° 2. Annales. - Discussion et adoption. Séances du 2 décembre 1998.

Préambule

Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit