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1998036374 1 DECEMBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les clefs de répartition en vue de l'utilisation des ressources du Fonds gravier pour l'année budgétaire 1999 (TRADUCTION).
Texte législatif (2 Articles)
La clef de répartition en vue de l'utilisation des ressources pour l'année budgétaire 1998 affectées aux ressorts des comités gravier visés à l'article 4 du décret du 14 juillet 1993 portant création d'un Fonds gravier et réglant l'exploitation de gravier, est fixée comme suit
- pour le fonctionnement du Comite de
restructuration : 75,2 %
- pour le fonctionnement du Comite social : 14,6 %
- pour le fonctionnement du Comite de
recherche : 7,3 %
- pour les depenses generales du Comite
gravier et pour les etudes mentionnees dans
le décret vise ci-dessus : 2,9 %
Le Ministre flamand ayant les Ressources naturelles dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 1er décembre 1998.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
L. VAN DEN BRANDE
Le Ministre flamand de l'Economie, des P.M.E., de l'Agriculture et des Médias,
E. VAN ROMPUY
Préambule
Le Gouvernement flamand,
Vu le décret du 14 juillet 1993 portant création d'un Fonds gravier et réglant l'exploitation de gravier, notamment l'article 5;
Vu l'avis du Comité gravier, donné le 8 juin 1998;
Vu l'accord du Ministre des Finances, du Budget et de la Politique de santé, donné le 30 novembre 1998;
Sur la proposition du Ministre flamand de l'Economie, des P.M.E., de l'Agriculture et des Médias,
Après délibération,
Arrête