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1998036229 20 OCTOBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 mars 1998 établissant les critères, les conditions et les modalités d'octroi de subventions concernant les formations en matière d'innovation (TRADUCTION).
Texte législatif (3 Articles)
Dans l'article 6 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 mars 1998 établissant les critères, les conditions et les modalités d'octroi de subventions concernant les formations en matière d'innovation, le § 1er, 6° est remplacé par ce qui suit : " 6° avoir une durée maximale de 2 ans. ".
Le Ministre flamand qui a la Politique d'innovation économique et industrielle dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté produit ses effets le 1er mai 1998.
Bruxelles, le 20 octobre 1998.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, le Ministre flamand de la Politique extérieure, des Affaires européennes, des Sciences et de la Technologie,
L. VAN DEN BRANDE
Préambule
Le Gouvernement flamand,
Vu le décret du 17 mars 1998 contenant diverses orientations politiques, notamment l'article 15;
Vu l'arrêté royal du 17 juillet 1991 portant coordination des lois sur la comptabilité de l'Etat, notamment les articles 12, 55 à 58 inclus et 94;
Vu l'accord du Ministre flamand chargé du Budget, donné le 12 octobre 1998;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 4 juillet 1989 et 4 août 1996;
Vu l'urgence;
Considérant qu'en vue d'assurer la continuité de l'octroi de subventions pour les formations en matière d'innovation en général et d'en garantir un impact aussi utile que possible en particulier et vu le fait que plusieurs tours d'introduction sont prévus, il importe d'adapter le délai d'exécution de telle sorte que l'objectif du régime n'est pas compromis;
Sur la proposition du Ministre-Président du Gouvernement flamand et du Ministre flamand de la Politique extérieure, des Affaires européennes, des Sciences et de la Technologie,
Après en avoir délibéré,
Arrête