1998036174 16 JUIN 1998. - Arrêté du Gouvernement flamand visant à encourager les projets en faveur des personnes ayant un handicap physique habitant de manière autonome dans les quartiers d'habitations sociales. (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-10-1998 et mise à jour au 14-09-2018)

<Abrogé par AGF 2018-07-20/20 , art. 1, 014; En vigueur : 24-09-2018>

<Abrogé par AGF 2018-07-20/20 , art. 1, 014; En vigueur : 24-09-2018>

CHAPITRE II.

<Abrogé par AGF 2018-07-20/20 , art. 2, 014; En vigueur : 24-09-2018>

Section 1.

<Abrogé par AGF 2018-07-20/20 , art. 2, 014; En vigueur : 24-09-2018>

<Abrogé par AGF 2018-07-20/20 , art. 2, 014; En vigueur : 24-09-2018>

Section 2.

<Abrogé par AGF 2018-07-20/20 , art. 2, 014; En vigueur : 24-09-2018>

<Abrogé par AGF 2018-07-20/20 , art. 2, 014; En vigueur : 24-09-2018>

<Abrogé par AGF 2018-07-20/20 , art. 2, 014; En vigueur : 24-09-2018>

Section 3.

<Abrogé par AGF 2018-07-20/20 , art. 2, 014; En vigueur : 24-09-2018>

<Abrogé par AGF 2018-07-20/20 , art. 2, 014; En vigueur : 24-09-2018>

<Abrogé par AGF 2018-07-20/20 , art. 2, 014; En vigueur : 24-09-2018>

<Abrogé par AGF 2018-07-20/20 , art. 2, 014; En vigueur : 24-09-2018>

Section 4.

<Abrogé par AGF 2018-07-20/20 , art. 2, 014; En vigueur : 24-09-2018>

<Abrogé par AGF 2018-07-20/20 , art. 2, 014; En vigueur : 24-09-2018>

<Abrogé par AGF 2018-07-20/20 , art. 2, 014; En vigueur : 24-09-2018>

<Abrogé par AGF 2018-07-20/20 , art. 2, 014; En vigueur : 24-09-2018>

<Abrogé par AGF 2018-07-20/20 , art. 2, 014; En vigueur : 24-09-2018>

<Abrogé par AGF 2018-07-20/20 , art. 2, 014; En vigueur : 24-09-2018>

Section 5.

<Abrogé par AGF 2018-07-20/20 , art. 2, 014; En vigueur : 24-09-2018>

<Abrogé par AGF 2018-07-20/20 , art. 2, 014; En vigueur : 24-09-2018>

<Abrogé par AGF 2018-07-20/20 , art. 2, 014; En vigueur : 24-09-2018>

Section 6.

<Abrogé par AGF 2018-07-20/20 , art. 2, 014; En vigueur : 24-09-2018>

<Abrogé par AGF 2018-07-20/20 , art. 2, 014; En vigueur : 24-09-2018>

<Abrogé par AGF 2018-07-20/20 , art. 2, 014; En vigueur : 24-09-2018>

CHAPITRE III.

<Abrogé par AGF 2018-07-20/20 , art. 2, 014; En vigueur : 24-09-2018>

<Abrogé par AGF 2018-07-20/20 , art. 3, 014; En vigueur : 24-09-2018>

<Abrogé par AGF 2018-07-20/20 , art. 3, 014; En vigueur : 24-09-2018>

CHAPITRE IV.

<Abrogé par AGF 2018-07-20/20 , art. 4, 014; En vigueur : 24-09-2018>

<Abrogé par AGF 2018-07-20/20 , art. 4, 014; En vigueur : 24-09-2018>

<Abrogé par AGF 2018-07-20/20 , art. 4, 014; En vigueur : 24-09-2018>

<Abrogé par AGF 2018-07-20/20 , art. 4, 014; En vigueur : 24-09-2018>

CHAPITRE V. - Dispositions finales.

[ '> 2 ...] '> 2 .

La société de logement social qui ne respecte pas les conditions du présent arrêté, est obligée de rembourser la subvention accordée à la Région flamande. Lorsque le respect de conditions fixées n'a trait qu'à une ou seulement quelques habitations AVJ, le Ministre peut limiter le remboursement à la quote-part de cette (ces) habitation(s) dans le montant total de la subvention accordée.

[ '> 1 ...] '> 1

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( 1 )<AGF 2009-10-30/08 , art. 22, 008; En vigueur : 31-12-2009, annulé par le Conseil d'Etat et remplacé par AGF 2015-07-17/23 , art. 5, 012; En vigueur : 31-12-2009>

( 2 )<AGF 2018-07-20/20 , art. 5, 014; En vigueur : 24-09-2018>

L'arrêté du Gouvernement flamand du 19 mai 1993 visant à encourager les projets en faveur des personnes ayant un handicap physique habitant de manière autonome dans les quartiers d'habitations sociales est abrogé sauf en ce qui concerne les complexés AVJ qui dans le cadre du présent arrêté ont déjà été approuvés et qui sont en cours d'exécution.

Les articles 72 et 73 du décret du 15 juillet 1997 portant le Code flamand du Logement ainsi que le présent arrêté entrent en vigueur le 15 juin 1998.

Le Ministre flamand ayant le logement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 16 juin 1998.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

L. VAN DEN BRANDE

Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique urbaine et du Logement,

L. PEETERS

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu le décret du 21 décembre 1990 portant les dispositions budgétaires, ainsi que les dispositions d'accompagnement du budget 1991, notamment l'articles 26, modifié par les décrets des 25 juin 1992, 22 décembre 1995 et 15 juillet 1997;

Vu le décret du 15 juillet 1997 portant le Code flamand du Logement, notamment les articles 72 et 73;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, rendu le 27 avril 1998;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989 et du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il est impératif de prendre sans délai des mesures afin d'éviter que les frais supplémentaires résultant de la réalisation d'un complexe A.V.J. répondant aux besoins d'une plus grande superficie, d'adaptations techniques et d'équipement, incombent à la société de location sociale ou soient récupérés sur le locataire, il est nécessaire de remplacer l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 mai 1993 visant à encourager les projets en faveur des personnes ayant un handicap physique habitant de manière autonome dans les quartiers d'habitations sociales;

Sur la proposition du Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique urbaine et du Logement;

Après délibération,

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté gouvernement flamand du 20-07-2018 publié le 14-09-2018

Articles modifiés

1; 2; 3-17; 18-19; 20-22; 23

Arrêté gouvernement flamand du 24-02-2017 publié le 28-03-2017

Article modifié : 1

Arrêté gouvernement flamand du 17-07-2015 publié le 14-08-2015

Articles modifiés

18; 19; 20; 21; 23

Arrêté gouvernement flamand du 25-10-2013 publié le 14-01-2014

Article modifié : 20

Arrêté gouvernement flamand du 04-10-2013 publié le 13-12-2013

Articles modifiés

18; 19

Arrêté gouvernement flamand du 21-12-2012 publié le 15-01-2013

Article modifié : 20

Arrêté gouvernement flamand du 30-10-2009 publié le 21-12-2009

Articles modifiés

18 ; 19 ; 20 ; 23

Arrêté gouvernement flamand du 14-03-2008 publié le 21-03-2008

Articles modifiés

1; 8

Arrêté gouvernement flamand du 12-10-2007 publié le 07-12-2007

Article modifié : 19

Arrêté gouvernement flamand du 30-06-2006 publié le 22-08-2006

Articles modifiés

1-4; 18; 20-23

Arrêté gouvernement flamand du 04-06-2004 publié le 17-08-2004

Articles modifiés

1; 4; 18; 20; 21; 23 Entrée en vigueur à déterminer.

Arrêté gouvernement flamand du 23-04-2004 publié le 05-08-2004

Article modifié : 21

Arrêté gouvernement flamand du 20-10-2000 publié le 13-12-2000

Articles modifiés

1; 18

Arrêté gouvernement flamand du 25-07-2000 publié le 30-09-2000

Article modifié : 23