1998036124
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1998036124 15 SEPTEMBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les compétences soumises à l'obligation d'élaborer un rapport d'impact sur l'enfant (TRADUCTION). - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-10-1998 et mise à jour au 24-02-1999.)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1998036124
Art. 1 1998036124 15 SEPTEMBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les compétences soumises à l'obligation d'élaborer un rapport d'impact sur l'enfant (TRADUCTION). - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-10-1998 et mise à jour au 24-02-1999.)
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Texte
(Abrogé) <AGF 1999-01-19/41, art. 3, 002; En vigueur : 01-01-1999>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté gouvernement flamand du 19-01-1999 publié le 24-02-1999