1998035995
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1998035995 24 JUILLET 1998. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux conditions d'octroi d'une intervention dans le prix d'acquisition d'un terrain à bâtir situé dans la périphérie flamande (TRADUCTION). (NOTE : art. 1, 2 et 7 modifiés avec effet à une date indéterminée par AGF 2004-06-04/33, art. 62 à 64, 004; En vigueur : indéterminée ; AGF 2004-06-04/33 est rapporté par AGF 2006-06-23/40 , art. 189; En vigueur : 22-08-2006) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir d
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1998035995
Art. 1 1998035995 24 JUILLET 1998. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux conditions d'octroi d'une intervention dans le prix d'acquisition d'un terrain à bâtir situé dans la périphérie flamande (TRADUCTION). (NOTE : art. 1, 2 et 7 modifiés avec effet à une date indéterminée par AGF 2004-06-04/33, art. 62 à 64, 004; En vigueur : indéterminée ; AGF 2004-06-04/33 est rapporté par AGF 2006-06-23/40 , art. 189; En vigueur : 22-08-2006) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir d
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Texte
(abrogé) <AGF 2006-06-30/41, art. 167, 005; En vigueur : 10-07-2006>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 30-06-2006 publié le 22-08-2006
MODIFIE PAR
Arrêté gouvernement flamand du 23-04-2004 publié le 05-08-2004
ART MODIFIE: 6
Arrêté gouvernement flamand du 04-06-2004 publié le 12-07-2004
ART MODIFIES: 1; 2; 7 Entrée en vigueur à déterminer.
Arrêté gouvernement flamand du 20-10-1998 publié le 05-12-1998
ART MODIFIES: 2; 3; 8