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1998035977 14 JUILLET 1998. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 1997 organisant une expérience en matière d'octroi d'un budget d'assistance à certains handicapés (TRADUCTION).
Texte législatif (3 Articles)
Dans l'article 12 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 1997 organisant une expérience en matière d'octroi d'un budget d'assistance à certains handicapés, les mots " 30 septembre 1998 " sont remplacés par les mots " 31 décembre 1998 ".
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 1998.
Le Ministre flamand ayant l'Assistance aux personnes dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 14 juillet 1998.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
L. VAN DEN BRANDE
Le Ministre flamand de la Culture, de la Famille et de l'Aide sociale,
L. MARTENS
Préambule
Le Gouvernement flamand,
Vu le décret du 27 juin 1990 portant création d'un " Vlaams Fonds voor Sociale Integratie van Personen met een Handicap " (Fonds flamand pour l'intégration sociale des personnes handicapées), notamment les articles 52, 1° et 53;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 1997 organisant une expérience en matière d'octroi d'un budget d'assistance à certains handicapés;
Vu l'avis du Conseil d'administration du " Vlaams Fonds voor Sociale Integratie van Personen met een Handicap ", donné le 26 mai 1998;
Vu l'accord du Ministre flamand ayant le Budget dans ses attributions, donné le 13 juillet 1998;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 4 juillet 1989 et 4 août 1996;
Vu l'urgence;
Considérant qu'il y a lieu de prolonger sans délai, pour un bon fonctionnement du " Vlaams Fonds voor Sociale Integratie van Personen met een Handicap ", l'expérience permettant d'octroyer à certains handicapés un budget d'assistance personnel afin qu'ils puissent réaliser ou améliorer leur insertion dans la vie sociale;
Sur la proposition du Ministre flamand de la Culture, de la Famille et de l'Aide sociale,
Après délibération,
Arrête