1998035971
BE
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1998035971 18 JUIN 1998. - Arrêté ministériel fixant la procédure d'octroi, de prorogation, de refus ou de révocation d'un accord de principe et d'un agrément d'une structure d'accueil de jour des enfants (TRADUCTION).
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1998035971
Art. 1 1998035971 18 JUIN 1998. - Arrêté ministériel fixant la procédure d'octroi, de prorogation, de refus ou de révocation d'un accord de principe et d'un agrément d'une structure d'accueil de jour des enfants (TRADUCTION).
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Texte
(Abrogé) <AM 2001-06-12/40, art. 34, 002; En vigueur : 01-01-2001>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 12-06-2001 publié le 27-07-2001