1998035922
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1998035922 14 JUILLET 1998. - Arrêté du Gouvernement flamand instituant la commission experte visée à l'article 4, deuxième alinéa, du décret du 15 juillet 1997 instituant le rapport d'impact sur l'enfant et le contrôle de la politique gouvernementale quant au respect des droits de l'enfant (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-08-1998 et mise à jour au 06-08-2004)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1998035922
Art. 1 1998035922 14 JUILLET 1998. - Arrêté du Gouvernement flamand instituant la commission experte visée à l'article 4, deuxième alinéa, du décret du 15 juillet 1997 instituant le rapport d'impact sur l'enfant et le contrôle de la politique gouvernementale quant au respect des droits de l'enfant (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-08-1998 et mise à jour au 06-08-2004)
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Texte
(Abrogé) <AGF 2004-03-26/51, art. 12, 003; En vigueur : 01-04-2004>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté gouvernement flamand du 26-03-2004 publié le 06-08-2004
MODIFIE PAR
Arrêté gouvernement flamand du 27-10-1998 publié le 16-12-1998
Articles modifiés
3; 8