BE
1998035879 14 JUILLET 1998. - Décret portant assentiment à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, et aux annexes, signées à Montego Bay le 10 décembre 1982, et à l'Accord relatif à l'application de la Partie XI de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, et à l'annexe, signés à New York le 28 juillet 1994 (TRADUCTION).
Texte législatif (2 Articles)
Le présent décret règle une matière régionale.
La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, et les annexes, signées à Montego Bay le 10 décembre 1982, et l'Accord relatif à l'application de la Partie XI de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, et l'annexe, signés à New York le 28 juillet 1994, sortiront leur plein et entier effet pour ce qui concerne la Région flamande.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 14 juillet 1998.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de la Politique extérieure, des Affaires européennes, des Sciences et de la Technologie,
L. VAN DEN BRANDE
Le Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique,
L. VAN DEN BOSSCHE
Le Ministre flamand de l'Environnement et de l'Emploi,
Th. KELCHTERMANS
Le Ministre flamand des Finances, du Budget et de la Politique de Santé,
Mme W. DEMEESTER-DE MEYER
Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique urbaine et du Logement,
L. PEETERS
Le Ministre flamand des Travaux publics, des Transports et de l'Aménagement du Territoire,
E. BALDEWIJNS
Le Ministre flamand de la Culture, de la Famille et de l'Aide sociale,
L. MARTENS
Le Ministre flamand de l'Economie, des P.M.E., de l'Agriculture et des Médias,
E. VAN ROMPUY
Le Ministre flamand des Affaires bruxelloises et de l'Egalité des Chances,
Mme B. GROUWELS
Travaux parlementaires
Session 1997-1998 : Documents. - Projet de décret : 1067, n° 1. - Rapport : 1067, n° 2. Annales. - Discussion et adoption. Séances des 7 et 8 juillet 1998.
Préambule
Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit