1998035870
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1998035870 14 JUILLET 1998. - Décret spécial portant exécution de l'article 37bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles (TRADUCTION).
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1998035870
Art. 1 1998035870 14 JUILLET 1998. - Décret spécial portant exécution de l'article 37bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles (TRADUCTION).
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Texte
(Abrogé) <DCFL 2006-07-07/86 , art. 28, 7°, 003; En vigueur : 27-10-2006>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Décret conseil flamand du 07-07-2006 publié le 17-10-2006