1998035834
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1998035834 9 DECEMBRE 1997. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 1990 portant agrément comme établissement de crédit dans le cadre de l'article 18, § 1er, de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, en vue du financement des investissements immobiliers dans l'enseignement libre subventionné (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-02-2017 et mise à jou
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1998035834
Art. 1 1998035834 9 DECEMBRE 1997. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 1990 portant agrément comme établissement de crédit dans le cadre de l'article 18, § 1er, de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, en vue du financement des investissements immobiliers dans l'enseignement libre subventionné (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-02-2017 et mise à jou
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Texte
[Abrogé] <DCFL 2016-12-23/71 , art. 4,133°, 002; En vigueur : 01-01-2017>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Décret conseil flamand du 23-12-2016 publié le 13-02-2017