1998035791 25 MAI 1998. - Arrêté ministériel relatif à l'aide à l'accompagnement d'entreprises agricoles et horticoles en difficulté financière (TRADUCTION). - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-07-1998 et mise à jour au 07-01-2000.)

Par arrêté, il faut entendre l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mars 1998 relatif à l'aide à l'accompagnement d'entreprises agricoles et horticoles en difficulté financière.

Les centres d'accompagnement d'entreprises, visés à l'article 2 du présent arrêté, doivent introduire leur agrément par voie d'un formulaire dont le modèle est fixé à l'annexe Ière au présent arrêté.

Le revenu disponible, visé au dernier alinéa de l'article 4 de l'arrêté, est calculé sur la base des données mentionnées sur le formulaire de demande pour l'accompagnement intensif d'entreprises, visé à l'article 6 de l'arrêté, dont le modèle est fixé à l'annexe II au présent arrêté.

<AM 1999-11-18/51, art. 1, 002; En vigueur : 01-10-1999> Le coefficient, visé à l'article 4, dernier alinéa, du présent arrêté, est fixé à 0,50.

L'aide, visée à l'article 10 de l'arrêté, est payée en deux tranches; une première tranche après l'approbation de la demande d'accompagnement et une deuxième tranche après la présentation de l'évaluation de l'accompagnement et après le contrôle des prestations convenues.

Le présent arrêté entre en vigueur le 22 mai 1998.

Bruxelles, le 25 mai 1998.

E. VAN ROMPUY

ANNEXES.

Art. N1 . Annexe I. Demande d'agrément en tant que centre d'accompagnement d'entreprises agricoles et horticoles en difficulté financière (article 2 de l'arrêté ministériel du 25 mai 1998).

(Formulaire non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 30-07-1998, p. 24572-24573).

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 25 mai 1998 relatif à l'aide à l'accompagnement d'entreprises agricoles et horticoles en difficulté financière.

Bruxelles, le 25 mai 1998.

Le Ministre flamand de l'Economie, des P.M.E., de l'Agriculture et des Médias,

E. VAN ROMPUY

Art. N2. Annexe II. - Demande d'aide à l'accompagnement d'entreprises agricoles et horticoles en difficulté financière (article 3 de l'arrêté ministériel du 25 mai 1998).

(Formulaire non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 30-07-1998, p. 24574-24579).

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 25 mai 1998 relatif à l'aide à l'accompagnement d'entreprises agricoles et horticoles en difficulté financière.

Bruxelles, le 25 mai 1998.

Le Ministre flamand de l'Economie, des P.M.E., de l'Agriculture et des Médias,

E. VAN ROMPUY

Préambule

Le Ministre flamand de l'Economie, des P.M.E., de l'Agriculture et des Médias,

Vu le décret du 20 décembre 1996 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1997, notamment l'article 76;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 1997 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mars 1998 relatif à l'aide à l'accompagnement d'entreprises agricoles et horticoles en difficulté financière;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 4 juillet 1989 et 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il est nécessaire de prendre d'urgence des mesures d'accompagnement afin d'améliorer la situation financière d'entreprises agricoles qui se trouvent en difficulté par suite des adaptations de la politique agricole commune;

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté ministériel du 18-11-1999 publié le 07-01-2000

Article modifié : 4