1998035724 26 MAI 1998. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant le montant des indemnités et des indemnités pour frais de déplacement et de séjour accordé aux membres du " Vlaams Commissariaat voor de Media " (Commissariat flamand aux Médias) (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-07-1998 et mis à jour au 13-10-2001)

Il est accordé au président du " Vlaams Commissariaat voor de Media ", dénommé ci-après " le Commissariat ", une indemnité annuelle forfaitaire de (12 395 EUR). <AGF 2001-09-07/38, art. 4, 003; En vigueur : 01-01-2002>

Les commissaires du Commissariat reçoivent une indemnité annuelle forfaitaire de (7 435 EUR). <AGF 2001-09-07/38, art. 5, 003; En vigueur : 01-01-2002>

Des jetons de présence de (37 EUR) par séance, limités à (1 485 EUR) par an, peuvent être accordés au président et aux commissaires du Commissariat. <AGF 2001-09-07/38, art. 6, 003; En vigueur : 01-01-2002>

(Des jetons de présence de (125 EUR) par séance, limités à (2 970 EUR) par an, peuvent être accordés aux commissaires suppléants du Commissariat.) <AGF 2000-02-25/34, art. 1, 002; En vigueur : 25-02-2000> <AGF 2001-09-07/38, art. 6, 003; En vigueur : 01-01-2002>

Le jeton de présence ne peut être accordé qu'une seule fois par jour.

<AGF 2000-02-25/34, art. 2, 002; En vigueur : 25-02-2000> En plus, des indemnités pour frais de déplacement et de séjour peuvent être accordées au président, aux commissaires et aux commissaires suppléants du Commissariat. Ces indemnités ne peuvent excéder en aucun cas les indemnités accordées aux fonctionnaires du rang A3/A4 du Ministère de la Communauté flamande.

Les jetons de présence et l'indemnité de déplacement et de séjour, visés aux articles 3 et 4, sont adaptés périodiquement aux fluctuations de l'indice des prix de consommation, conformément à l'article 13 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 janvier 1988 portant certaines mesures en vue d'harmoniser les allocations et les jetons de présence accordés aux commissaires, aux délégués des finances, aux représentants du Gouvernement flamand, aux présidents et aux membres des commissions spéciales non consultatives ou des conseils d'administration des organismes ou entreprises qui relèvent du Gouvernement flamand.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 1998.

Le Ministre flamand ayant la politique des médias dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 26 mai 1998.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

L. VAN DEN BRANDE

Le Ministre flamand de l'Economie, des P.M.E., de l'Agriculture et des Médias,

E. VAN ROMPUY

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu les décrets relatifs à la radiodiffusion et à la télévision, coordonnés le 25 janvier 1995, notamment l'article 116quinquies, quatrième alinéa, inséré par le décret du 17 décembre 1997;

Vu l'accord du Ministre flamand ayant le budget dans ses attributions, donné le 26 mai 1998;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Economie, des P.M.E., de l'Agriculture et des Médias,

Après en avoir délibéré,

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté gouvernement flamand du 07-09-2001 publié le 13-10-2001

ART MODIFIES: 1; 2; 3

Arrêté gouvernement flamand du 25-02-2000 publié le 24-05-2000

ART MODIFIES: 3; 4