1998035700
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1998035700 25 MAI 1998. - Arrêté ministériel fixant la forme des décisions en exécution de l'article 46 du décret portant l'aménagement du territoire, coordonné le 22 octobre 1996 (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-06-1998 et mis à jour au 20-05-2000)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1998035700
Art. 1 1998035700 25 MAI 1998. - Arrêté ministériel fixant la forme des décisions en exécution de l'article 46 du décret portant l'aménagement du territoire, coordonné le 22 octobre 1996 (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-06-1998 et mis à jour au 20-05-2000)
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Texte
(Abrogé) <AGF 2000-05-05/35, art. 12, § 4, 002; En vigueur : 01-05-2000>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté gouvernement flamand du 05-05-2000 publié le 20-05-2000