1998035661
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1998035661 26 MAI 1998. - Décret portant approbation de l'accord de coopération entre la Communauté francaise, la Communauté flamande et la Communauté germanophone concernant la perception des redevances radio et télévision (TRADUCTION).
2 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (2 Articles)
BE Justel 1998035661
Article 1 1998035661 26 MAI 1998. - Décret portant approbation de l'accord de coopération entre la Communauté francaise, la Communauté flamande et la Communauté germanophone concernant la perception des redevances radio et télévision (TRADUCTION).
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Le présent décret règle une matière communautaire.
BE Justel 1998035661
Art. 2. 1998035661 26 MAI 1998. - Décret portant approbation de l'accord de coopération entre la Communauté francaise, la Communauté flamande et la Communauté germanophone concernant la perception des redevances radio et télévision (TRADUCTION).
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L'accord de coopération entre la Communauté française, la Communauté flamande et la Communauté germanophone concernant la perception des redevances radio et télévision est approuvé.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 26 mai 1998.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
L. VAN DEN BRANDE
La Ministre flamand des Finances, du budget et de la Politique de Santé,
Mme W. DEMEESTER-DE MEYER
Travaux parlementaires
Session 1997-1998 : Documents. - Projet de décret : 952, n° 1. - Rapport : 952, n° 2. Annales. - Discussion et adoption. Séances du 13 mai 1998.
Préambule
Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit