BE
1998035660 26 MAI 1998. - Décret portant approbation de l'accord de coopération entre la Communauté francaise et la Communauté flamande concernant la perception des redevances radio et télévision sur le territoire de la région bilingue de Bruxelles-Capitale (TRADUCTION).
Texte législatif (2 Articles)
Le présent décret règle une matière communautaire.
L'accord de coopération entre la Communauté française et la Communauté flamande concernant la perception des redevances radio et télévision sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale est approuvé.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 26 mai 1998.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
L. VAN DEN BRANDE
La Ministre flamand des Finances, du budget et de la Politique de Santé,
Mme W. DEMEESTER-DE MEYER
Travaux parlementaires
Session 1997-1998 : Documents. - Projet de décret : 951, n° 1. - Rapport : 951, n° 2. Annales. - Discussion et adoption. Séances du 13 mai 1998.
Préambule
Le Parlement flamand a adopté et Nous, gouvernement, sanctionnons ce qui suit