BE
1998035659 26 MAI 1998. - Décret portant approbation de l'Accord européen instituant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de la Slovénie, d'autre part, et les Annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIIIa, VIIIb, IXa, IXb, IXc, X, XI, XII et XIII, les Protocoles 1, 2, 3, 4, 5 et 6 avec l'acte final, signés à Luxembourg le 10 juin 1996 (TRADUCTION).
Texte législatif (2 Articles)
Le présent décret règle des matières communautaires et régionales.
L'acte international suivant sortira, en ce qui concerne la Communauté flamande et la Région flamande, son plein et entier effet
L'accord européen instituant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de la Slovénie, d'autre part, les Annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIIIa, VIIIb, IXa, IXb, IXc, X, XI, XII et XIII, les Protocoles 1, 2, 3, 4, 5 et 6, et l'acte final, signés à Luxembourg le 10 juin 1996.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 26 mai 1998.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de la Politique extérieure, des Affaires européennes, des Sciences et de la Technologie,
L. VAN DEN BRANDE
Le Ministre Vice-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique,
L. VAN DEN BOSSCHE
Le Ministre flamand de l'Environnement et de l'Emploi,
T. KELCHTERMANS
La Ministre flamand des Finances, du Budget et de la Politique de la Santé,
Mme W. DEMEESTER-DE MEYER
Le Ministre flamand des Affaires intérieurs, de la Politique urbaine et du Logement,
L. PEETERS
Le Ministre flamand des Travaux publics, des Transports et de l'Aménagement du Territoire,
E. BALDEWIJNS
Le Ministre flamand de la Culture, de la Famille et de l'Aide sociale,
L. MARTENS
Le Ministre flamand de l'Economie, des P.M.E., de l'Agriculture et des Médias,
E. VAN ROMPUY
La Ministre flamand des Affaires bruxelloises et de l'Egalité des Chances,
Mme B. GROUWELS
Travaux parlementaires
Session 1997-1998 : Documents. - Projet de décret, 774 n° 1. - Rapport 774, n° 2. Annales. - Discussion et adoption. Séances du 13 mai 1998.
Préambule
Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit