BE
1998035624 12 MAI 1998. - Décret modifiant le décret du 23 décembre 1986 portant l'intégration des oeuvres d'art dans les bâtiments des services publics et services assimilés et des établissements, associations et institutions relevant de la Région flamande (TRADUCTION).
Texte législatif (2 Articles)
Le présent décret règle une matière régionale.
L'article 2 du décret du 23 décembre 1986 portant l'intégration d'oeuvres d'art dans les bâtiments des services publics et services assimilés et des établissements, associations et institutions subventionnés par les pouvoirs publics relevant de la Région flamande est remplacé par ce qui suit
" Toute personne morale de droit public qui érige ou transforme un bâtiment à charge du budget de la Région flamande, toute personne morale de droit privé qui érige ou transforme un bâtiment subventionné à concurrence de 30 % au moins à charge du budget de la Région flamande ainsi que toute personne morale privée ou publique avec laquelle la Région flamande conclut un contrat de location-vente, un contrat leasing ou un contrat de location pour 25 ans ou plus, est tenue d'affecter un pourcentage déterminé du coût de la construction à des oeuvres d'art intégrées dans l'immeuble, selon le barème fixé ci-après
- 2 pour-cent pour la première tranche inférieure ou égale à 10 millions de francs;
- 1,5 pour-cent pour la deuxième tranche supérieure à 10 millions de francs et inférieure à 50 millions de francs;
- 1 pour-cent pour la troisième tranche, supérieure à 50 millions de francs et inférieure à 100 millions de francs;
- 0,5 pour-cent pour la tranche supérieure à 100 millions de francs. ".
Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 12 mai 1998.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de la Politique extérieure, des Affaires européennes, des Sciences et de la Technologie,
L. VAN DEN BRANDE
Le Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique,
L. VAN DEN BOSSCHE
Le Ministre flamand de l'Environnement et de l'Emploi,
T. KELCHTERMANS
La Ministre flamand des Finances, du Budget et de la Politique de Santé,
Mme W. DEMEESTER-DE MEYER
Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique urbaine et du Logement,
L. PEETERS
Le Ministre flamand des Travaux publics, des Transports et de l'Aménagement du Territoire,
E. BALDEWIJNS
Le Ministre flamand de la Culture, de la Famille et de l'Aide sociale,
L. MARTENS
Le Ministre flamand de l'Economie, des P.M.E., de l'Agriculture et des Médias,
E. VAN ROMPUY
Le Ministre flamand des Affaires bruxelloises et de l'Egalité des Chances,
Mme B. GROUWELS
Travaux parlementaires
Séance 1997-1998 : Documents. - Proposition de décret : 892, n° 1. - Amendements : 892, n° 2. - Rapport : 892, n° 3. Annales. - Discussion et adoption. Séances des 28 et 29 avril 1998.
Préambule
Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit