BE
1998035581 28 AVRIL 1998. - Décret portant approbation des actes internationaux suivants : 1. l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part, et les Annexes Ire, II et III, le Protocole et l'Acte final, signés à Bruxelles le 23 janvier 1995; 2. l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République du K
Texte législatif (2 Articles)
Le présent décret règle des matières communautaires et régionales.
Les actes internationaux suivants sortiront, en ce qui concerne la Communautés flamande et la Région flamande, leur plein et entier effet
1° l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part, et les Annexes Ire, II et III, le Protocole et l'Acte final, signés à Bruxelles le 23 janvier 1995;
2° l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République du Kirghizistan, d'autre part, et les Annexes Ire et II, le Protocole et l'Acte final, signés à Bruxelles le 9 février 1995;
3° l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Biélorussie, d'autre part, et les Annexes Ire, II, III, IV, V, VI, VII et VIII, le Protocol et Acte final, signés à Bruxelles le 6 mars 1995;
4° l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, et les Annexes Ire, II, III, IV et V, le Protocole et l'Acte final, signés à Luxembourg le 22 avril 1996;
5° l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part, et les Annexes Ire, II, III et IV, le Protocole et l'Acte final, signés à Luxembourg le 22 avril 1996;
6° l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Azerbaïdjan, d'autre part, et les Annexes Ire, II, III, IV et V, le Protocole et l'Acte final, signés à Luxembourg le 22 avril 1996;
7° l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres d'une part, et la République d'Ouzbékistan d'autre part, et Annexes Ire, II, III, IV et V, Protocole et Acte final, signés à Florence le 21 juin 1996.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 28 avril 1998.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de la Politique extérieure, des Affaires européennes, des Sciences et de la Technologie,
L. VAN DEN BRANDE
Le Ministre Vice-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique,
L. VAN DEN BOSSCHE
Le Ministre flamand de l'Environnement et de l'Emploi,
Th. KELCHTERMANS
Le Ministre flamand des Finances, du Budget et de la Politique de Santé,
Mme W. DEMEESTER-DE MEYER
Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique urbaine et du Logement,
L. PEETERS
Le Ministre flamand des Travaux publics, des Transports et de l'Aménagement du Territoire,
E. BALDEWIJNS
Le Ministre flamand de la Culture, de la Famille et de l'Aide sociale,
L. MARTENS
Le Ministre flamand de l'Economie, des P.M.E., de l'Agriculture et des Médias,
E. VAN ROMPUY
La Ministre flamande des Affaires bruxelloises et de l'Egalité des Chances,
Mme B. GROUWELS
Travaux parlementaires
Session 1997-1998. Documents. - Projet de décret : 775, n° 1. - Rapport : 775, n° 2. Annales. - Discussion et adaption. Séance du 1er avril 1998.
Préambule
Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, santionnons ce qui suit