BE
1998035536 31 MARS 1998. - Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base 00.20 du programme 24.60. (Traduction)
Texte législatif (2 Articles)
Un crédit à concurrence de 3,5 millions de francs est prélevé sur le crédit disponible à l'allocation de base 00.20 du programme 24.60 et est transféré et ajouté aux allocations de base mentionnées au tableau ci-dessous
DE A
PR AB Montant PR AB Montant
24.60 00.20 - 3,5 02.20 74.01 2,4
05.10 74.01 1,1
TOTAL - 3,5 TOTAL 3,5
Le Ministre flamand ayant le budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 31 mars 1998.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
L. VAN DEN BRANDE
Le Ministre flamand des Finances, du Budget et de la Politique de Santé,
Mme W. DEMEESTER-DE MEYER
Préambule
Le Gouvernement flamand,
Vu le décret du 19 décembre 1997 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1997, notamment l'article 53;
Vu l'accord du Ministre flamand ayant le budget dans ses attributions, donné le 24 mars 1998;
Vu l'avis favorable de l'Inspection des Finances, rendu le 17 mars 1998;
Sur la proposition du Ministre flamand des Finances, du Budget et de la Politique de Santé;
Après en avoir délibéré,
Arrête