1998035508
BE
BE
1998035508 3 MARS 1998. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution de l'article 8, § 1er, 23° du décret du 19 avril 1995 réglant le placement payant dans la Région flamande (TRADUCTION)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1998035508
Art. 1 1998035508 3 MARS 1998. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution de l'article 8, § 1er, 23° du décret du 19 avril 1995 réglant le placement payant dans la Région flamande (TRADUCTION)
Ouvrir la source officielle
Texte
[Abrogé par] <AGF 2010-12-10/13 , art. 29, 002; En vigueur : 01-01-2011>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté gouvernement flamand du 10-12-2010 publié le 29-12-2010