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1998035506 BE

1998035506 16 AVRIL 1998. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 13 décembre 1993 portant délégation de certaines compétences en matière des Finances et du Budget aux fonctionnaires du Ministère de la Communauté flamande (voir version néerlandaise)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1998035506 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1998035506 16 AVRIL 1998. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 13 décembre 1993 portant délégation de certaines compétences en matière des Finances et du Budget aux fonctionnaires du Ministère de la Communauté flamande (voir version néerlandaise) Ouvrir la source officielle

16 AVRIL 1998. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 13 décembre 1993 portant délégation de certaines compétences en matière des Finances et du Budget aux fonctionnaires du Ministère de la Communauté flamande (voir version néerlandaise)

Source: Communauté flamande

Publication: 12 mai 1998

Numéro: 1998035506

page: 14913

Dossier numéro: 1998-04-16/30

Ce texte modifie le texte suivant

1994035134

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