BE
1998035504 31 MARS 1998. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la redistribution des allocations de base du budget de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1998 (Traduction).
Texte législatif (3 Articles)
La redistribution des allocations de base mentionnée à l'annexe I est effectuée dans les limites des crédits ouverts pour le programme 42.2.
Une copie du présent arrêté est transmise, à titre d'information, à la Cour Comptes, au Parlement flamand et au Ministère de la Communauté flamande.
Le Ministre flamand des Finances, du Budget et de la Politique de Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 31 mars 1998.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
L. VAN DEN BRANDE
Le Ministre flamand des Finances, du Budget et de la Politique de Santé,
Mme W. DEMEESTER-DE MEYER
Annexe.
Art. N1. Annexe. - Redistribution des allocations de base.
DO PR AB CND CEN CED CED COD GOD
en plus en moins en moins en moins en plus en moins
42 20 33.27 - 13,5
42 20 33.52 + 13,5
Bruxelles, le 31 mars 1998.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
L. VAN DEN BRANDE
Le Ministre flamand des Finances, Budget et de la Politique de Santé,
Mme W. DEMEESTER-DE MEYER
Préambule
Le Gouvernement flamand,
Vu les lois sur la Comptabilité de l'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991 et modifiées par la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 19 décembre 1997 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1998;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances;
Sur la proposition du Ministre flamand ayant la politique de santé dans ses attributions;
Sur la proposition du Ministre flamand des Finances, du Budget et de la Politique de Santé,
Arrête