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1998035482 BE

1998035482 13 MARS 1998. - ARRETE MINISTERIEL fixant les contingents d'heures subventionnables 1998 des services privés d'aide aux familles et aux personnes âgées

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1998035482 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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13 MARS 1998. - ARRETE MINISTERIEL fixant les contingents d'heures subventionnables 1998 des services privés d'aide aux familles et aux personnes âgées

Source: Communauté flamande

Publication: 14 mai 1998

Numéro: 1998035482

page: 15311

Dossier numéro: 1998-03-13/34

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