BE
1998035440 6 FEVRIER 1998. - Arrêté ministériel portant fixation d'un contrat-type de location-rénovation en vue de projets de logements sociaux ou particuliers (TRADUCTION).
Texte législatif (2 Articles)
La prise en location de bâtiments et d'habitations, tels que visés à l'article 3, § 1er, 2°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 1996 portant la subvention de la rénovation d'habitations et de bâtiments et de la construction de nouvelles habitations sociales, se passe sur base d'un contrat-type de location joint en annexe au présent arrêté.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 1998.
Bruxelles, le 6 février 1998.
L. PEETERS
ANNEXE.
Art. N. Contrat de location-rénovation (modèle conformément à l'article de l'arrêté du 19 décembre 1996 portant subvention de rénovation d'habitations et de bâtiments et de la construction de nouvelles habitations sociales).
(Modèle non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 24-04-1998, p. 12662 - 12664).
Vu pour être joint à l'arrêté ministériel du 6 février 1998 portant fixation d'un contrat-type de location-rénovation en vue de projets de logement sociaux ou particuliers.
Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique urbaine et du Logement,
L. PEETERS
Préambule
Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique urbaine et du Logement,
Vu le Code du Logement, inséré par l'arrêté royal du 10 décembre 1970, ratifié par la loi du 2 juillet 1971, notamment les articles 94 et 96, § 3, modifié par les décrets des 5 juillet 1989 et 23 octobre 1991;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 1996 portant la subvention de la rénovation d'habitations et de bâtiments et de la construction de nouvelles habitations sociales, notamment les articles 3, § 1er, 2°, et 7, § 1er;
Arrête