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1998035181 BE

1998035181 4 NOVEMBRE 1997. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la composition du dossier de demande d'un permis de bâtir (TRADUCTION).

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1998035181
Art. 1 1998035181 4 NOVEMBRE 1997. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la composition du dossier de demande d'un permis de bâtir (TRADUCTION). Ouvrir la source officielle

Texte

(Abrogé) <AGF 2004-05-28/68, art. 24, 002; En vigueur : 06-12-2004>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté gouvernement flamand du 28-05-2004 publié le 26-11-2004

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