1998035168 2 DECEMBRE 1997. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la redistribution des allocations de base du budget du " Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden " (Fonds flamand de l'infrastructure affectée aux matières personnalisables) pour l'année budgétaire 1997 (TRADUCTION).

Le " Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden (VIPA) " est autorisé à effectuer, à l'intérieur de son budget pour l'année 1997, la redistribution suivante des autorisations d'engagement et des crédits de liquidation

1° redistribution des autorisations d'engagements

a) l'autorisation d'engagement à charge de l'article 01.02B relatif aux hôpitaux est diminuée de 36 000 000 francs;

b) l'autorisation d'engagement à charge du " Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden ", à charge de l'article 01.07 du chapitre 5 relatif au secteur des soins de santé préventifs et ambulants est diminuée de 9 500 000 francs;

c) l'autorisation d'engagement à charge de l'article 01.02B relatif aux maisons de repos est augmentée de 36 000 000 de francs;

d) l'autorisation d'engagement à charge de l'article 01.02C relatif aux centres de santé mentale est augmentée de 9 200 000 francs;

e) l'autorisation d'engagement à charge du chapitre 4, article 00.01 relatif aux crédits de fonctionnement, est augmentée de 300 000 francs;

2° redistribution des crédits de liquidation

a) le crédit de liquidation à charge de l'article 01.03, prévu dans le cadre de l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 novembre 1992 (financement alternatif), est diminué de 220 000 000 de francs;

b) le crédit de liquidation du " Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden ", à charge de l'article 01.05 du chapitre 5 relatif aux institutions communautaires d'assistance spéciale à la jeunesse est augmenté de 20 000 000 de francs;

c) le crédit de liquidation à charge de l'article 01.02B relatif aux hôpitaux est augmenté de 200 000 000 de francs;

d) le crédit de liquidation à charge du chapitre 4, article 00.01 relatif aux crédits de fonctionnement est augmenté de 300 000 francs;

e) le crédit de liquidation du " Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden ", à charge de l'article 01.07 du chapitre 5 relatif au secteur des soins de santé préventifs et ambulants est diminué de 300 000 francs.

_ Le Ministre flamand ayant la politique de santé et les investissements relatifs aux établissements de soins dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 2 décembre 1997.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

L. VAN DEN BRANDE

Le Ministre flamand des Finances, du Budget et de la Politique de Santé,

Mme W. DEMEESTER-DE MEYER

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu le décret du 23 février 1994 relatif à l'infrastructure affectée aux matières personnalisables;

Vu le décret du 20 décembre 1996 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1997;

Vu le décret du 8 juillet 1997 portant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1997;

Vu l'accord du Ministre flamand ayant le budget dans ses attributions, donné le 25 novembre 1997;

Sur la proposition du Ministre flamand des Finances, du Budget et de la Politique de Santé,

Après en avoir délibéré,

Arrête