BE
1998035093 19 DECEMBRE 1997. - Décret modifiant l'article 42 de la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'Aide sociale (TRADUCTION).
Texte législatif (3 Articles)
Le présent décret règle une matière communautaire.
L'article 42 de la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'Aide sociale est complété par les membres suivants
" Les membres du personnel d'un Centre public d'Aide sociale sont mis d'office en congé politique à temps plein pour l'exercice des mandats politiques suivants
- membre de la Chambre des représentants;
- membre du Sénat;
- membre du Parlement flamand;
- membre du Parlement européen;
- membre du Gouvernement fédéral;
- membre du Gouvernement flamand;
- membre du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale;
- membre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;
- Secrétaire d'Etat régional de la Région de Bruxelles-Capitale;
- membre de la Commission européenne.
Le congé expire six mois après la fin du mandat et est assimilé à la position administrative de non-activité. ".
Pour les membres du personnel dont le mandat, visé à l'article 2 du présent décret, est en cours au moment de l'entrée en vigueur du présent décret, le congé politique commence d'office à la date de l'entrée en vigueur du présent décret.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 19 décembre 1997.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
L. VAN DEN BRANDE
Le Ministre flamand de la Culture, de la Famille et de l'Aide sociale,
L. MARTENS
Travaux parlementaires
Session 1996-1997 : Document parlementaire. - Projet de décret : 711, n° 1. Session 1997-1998 : Document parlementaire. - Amendement : 711, n° 2. - Rapport : 711, n° 3. Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séances des 16 et 18 décembre 1997.
Préambule
Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit