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1998035063 25 NOVEMBRE 1997. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la redistribution des allocations de base du budget de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1997 (TRADUCTION). - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-01-1998 et mise à jour au 05-03-1998.)
Texte législatif (4 Articles)
La redistribution des allocations de base, mentionnée aux annexes Ière et II, est effectuée dans les limites des crédits ouverts pour les différents programmes mentionnés ci-après.
La redistribution, à l'intérieur du Programme 62.2, par laquelle 0,6 million de francs de crédits non dissociés sont transférés de l'allocation de base 34.01 à l'allocation de base 33.09, par l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 octobre 1997, est annulée.
Une copie du présent arrêté est transmise, à titre d'information, à la Cour des Comptes, au Parlement flamand et au Ministère de la Communauté flamande.
Les membres du Gouvernement flamand sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 25 novembre 1997.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
L. VAN DEN BRANDE
Le Ministre flamand des Finances, du Budget et de la Politique de santé,
Mme W. DEMEESTER-DE MEYER
ANNEXES.
Art. N1 . Annexe I. Redistribution des allocations de base.
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 24-01-1998, p. 1792 - 1795).
(Modifié par
AGF 1998-01-27/50, art. 1, En vigueur : 15-03-1998; M.B. 05-03-1998, p. 5992)
Bruxelles, le 25 novembre 1997.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
L. VAN DEN BRANDE
Le Ministre flamand des Finances, du Budget et de la Politique de santé,
Mme W. DEMEESTER-DE MEYER
Art. N2. Annexe II. Répartition des allocations de base pour les crédits supplémentaires d'années antérieures.
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 24-01-1998, p. 1796).
Bruxelles, le 25 novembre 1997.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
L. VAN DEN BRANDE
Le Ministre flamand des Finances, du Budget et de la Politique de Santé,
Mme W. DEMEESTER-DE MEYER
Préambule
Le Gouvernement flamand,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991;
Vu la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 20 décembre 1996 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1997;
Vu le décret du 8 juillet 1997 ajustant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1997;
Vu les différents avis de l'Inspection des Finances;
Sur la proposition des différents Ministres flamands compétents,
Sur la proposition du Ministre flamand des Finances, du Budget et de la Politique de santé,
Arrête
Fiche des modifications
Arrêté gouvernement flamand du 27-01-1998 publié le 05-03-1998
Article modifié : ANNEXE