BE
1998035050 17 DECEMBRE 1997. - Décret portant approbation de l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral et les régions concernant la coordination administrative et scientifique au sujet de la sécurité biologique (TRADUCTION).
Texte législatif (3 Articles)
Le présent décret règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
L'Accord de coopération entre l'Etat fédéral et les régions du 25 avril 1997 concernant la coordination administrative et scientifique au sujet de la sécurité biologique est approuvé.
Le Gouvernement flamand soumet le rapport annuel sur l'exécution du présent Accord de coopération au Parlement flamand.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 17 décembre 1997.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
L. VAN DEN BRANDE
Le Ministre flamand de l'Environnement et de l'Emploi,
Th. KELCHTERMANS
Travaux parlementaires
Session 1996-1997 : Documents parlementaires. - Projet de décret : 707, n° 1. Session 1997-1998 : Documents parlementaires. - Amendements : 707, n° 2. - Rapport : 707, n° 3. Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séances des 18 et 19 décembre 1997.
Préambule
Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit