BE
1998035049 19 DECEMBRE 1997. - Décret portant approbation des actes internationaux suivants : 1° le Traité sur la Charte de l'énergie, les annexes EM, NI, TRM, N, VC, ID, IA, P, G, TFU, D, B, PA et T et les décisions, signés à Lisbonne le 17 décembre 1994; 2° le Protocole sur l'efficacité énergétique et les aspects environnementaux connexes, signé à Lisbonne le 17 décembre 1994 (TRADUCTION).
Texte législatif (2 Articles)
Le présent décret règle des matières communautaires et régionales.
Les actes internationaux suivants sortiront leur plein et entier effet, en ce qui concerne la Communauté flamande et la Région flamand
1° le Traité sur la Charte de l'énergie, les annexes EM, NI, TRM, N, VC, ID, IA, P, G, TFU, D, B, PA et T et les décisions, signés à Lisbonne le 17 décembre 1994;
2° le Protocole sur l'efficacité énergétique et les aspects environnementaux connexes, signé à Lisbonne le 17 décembre 1994.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 19 décembre 1997.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
L. VAN DEN BRANDE
Le Ministre flamand de l'Environnement et de l'Emploi,
Th. KELCHTERMANS
Le Ministre flamand de l'Economie, des P.M.E., de l'Agriculture et des Médias,
E. VAN ROMPUY
Travaux parlementaires
Session 1996-1997 : Document parlementaire. - Projet de décret : 729, n° 1. Session 1997-1998 : Document parlementaire. - Rapport : 729, n° 2. Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séances des 16 et 18 décembre 1997.
Préambule
Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit