BE
1998035043 17 DECEMBRE 1997. - Décret portant approbation de l'Accord-cadre interrégional de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Marché commun du Sud (Mercosur) et ses Etats parties, d'autre part, signé à Madrid le 15 décembre 1995 (TRADUCTION).
Texte législatif (2 Articles)
Le présent décret règle des matières communautaires et régionales.
L'Accord-cadre interrégional de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Marché commun du Sud (Mercosur) et ses Etats parties, d'autre part, signé à Madrid le 15 décembre 1995, sortira son plein et entier effet.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 17 décembre 1997.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de la Politique extérieure, des Affaires européennes, des Sciences et de la Technologie,
L. VAN DEN BRANDE
Le Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique,
L. VAN DEN BOSSCHE
Le Ministre flamand de l'Environnement et de l'Emploi,
Th. KELCHTERMANS
Le Ministre flamand des Finances, du Budget et de la Politique de santé,
Mme W. DEMEESTER-DE MEYER
Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique urbaine et du Logement,
L. PEETERS
Le Ministre flamand des Travaux publics, des Transports et de l'Aménagement du territoire,
E. BALDEWIJNS
Le Ministre flamand de la Culture, de la Famille et de l'Aide sociale,
L. MARTENS
Le Ministre flamand de l'Economie, des P.M.E., de l'Agriculture et des Médias,
E. VAN ROMPUY
Le Ministre flamand des Affaires bruxelloises et de l'Egalité des chances,
Mme B. GROUWELS
Travaux parlementaires
Session 1996-1997 : Document parlementaire. - Projet de décret : 745, n° 1. Session 1997-1998 : Document parlementaire. - Rapport : 745, n° 2. Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séances des 2 et 3 décembre 1997.TA
Préambule
Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit