1998033106 30 JUIN 1997. - Décret portant assentiment à l'Accord portant modification de la quatrième Convention ACP-CE de Lomé du 15 décembre 1989, à l'Acte final et au Protocole à la quatrième Convention ACP-CE de Lomé, à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, signés à Maurice le 4 novembre 1995 (TRADUCTION).

Texte

Article1. Article unique. L'accord de Maurice portant modification de la quatrième Convention ACP-CE de Lomé du 15 décembre 1989, insertion du second Protocole financier, modification des protocoles 1, 7 et 10 et de l'Acte final (annexes IIIa, XIV, XXII, XL, XLVI, LIV, LXXIX, LXXX, LXXXI, LXXXII, LXXXIII, LXXXIV, LXXXV, LXXXVI, LXXXVII, LXXXVIII et LXXXIX), l'Acte final et la Déclaration commune, ainsi que le Protocole à la quatrième Convention ACP-CE de Lomé, à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, signés à Maurice le 4 novembre 1995, sortiront, en ce qui concerne la Communauté germanophone, leur plein et entier effet.

Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Eupen, le 30 juin 1997.

J. MARAITE,

Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone, Ministre des Finances, des Relations internationales, de la Santé, de la Famille et des Personnes âgées, du Sport et du Tourisme

K.-H. LAMBERTZ,

Ministre de la Jeunesse, de la Formation, des Médias et des Affaires sociales

W. SCHR\DER,

Ministre de l'Enseignement, de la Culture, de la Recherche scientifique et des Monuments et Sites

Travaux parlementaires

Session 1996-1997 : Documents du Conseil. - N° 82 (1996-1997), n° 1 : Projet de décret. - N° 82 (1996-1997), n° 2 : Rapport. Compte rendu intégral. - Discussion et vote. Séance du 30 juin 1997.

Préambule

Le Conseil de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit