1998033105 20 OCTOBRE 1997. - Décret portant assentiment à l'Accord Europe-Méditerranée établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres d'une part, et le Royaume du Maroc d'autre part, aux annexes 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7, aux protocoles 1, 2, 3, 4 et 5 et à l'Acte final, signés à Bruxelles le 26 février 1996 (TRADUCTION).

Texte

Article1. Article unique. En ce qui concerne la Communauté germanophone, l'Accord Europe-Méditerranée établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres d'une part et le Royaume du Maroc d'autre part, les annexes 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7, les protocoles 1, 2, 3, 4 et 5 et l'Acte final, signés à Bruxelles le 26 février 1996, sortiront leur plein et entier effet.

Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Eupen, le 20 octobre 1997.

J. MARAITE,

Ministre-Président, Ministre des Finances, des Relations internationales, de la Santé, de la Famille et des Personnes âgées, du Sport et du Tourisme

K.-H. LAMBERTZ,

Ministre de la Jeunesse, de la Formation, des Médias et des Affaires sociales

W. SCHR\DER,

Ministre de l'Enseignement, de la Culture, de la Recherche scientifique et des Monuments et Sites

Travaux parlementaires

Session 1997-1998 : Documents du Conseil. - N° 88 (1996-1997), n° 1 : Projet de décret. Compte rendu intégral. - Discussion et vote. Séance du 20 octobre 1997.

Préambule

Le Conseil de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit