BE
1998033103 20 OCTOBRE 1997. - Décret portant assentiment aux actes juridiques internationaux suivants : 1. Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, signé à Bruxelles le 26 avril 1993; 2. Accord de siège entre le Royaume de Belgique et la Ligue des Etats arabes, signé à Bruxelles le 16 novembre 1995; 3. Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Agence de Coopération culturelle et technique, signé à Bruxelles l
Texte législatif (5 Articles)
L'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, signé à Bruxelles le 26 avril 1993, produit, en ce qui concerne la Communauté germanophone, son plein et entier effet.
L'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et la Ligue des Etats arabes, signé à Bruxelles le 16 novembre 1995, produit, en ce qui concerne la Communauté germanophone, son plein et entier effet.
L'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Agence de Coopération culturelle et technique, signé à Bruxelles le 16 novembre 1995, produit, en ce qui concerne la Communauté germanophone, son plein et entier effet.
L'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'autorité de surveillance de l'Association européenne de Libre-échange, signé à Bruxelles le 22 décembre 1994, produit, en ce qui concerne la Communauté germanophone, son plein et entier effet.
L'Accord entre le Royaume de Belgique et la Conférence de la Charte de l'énergie, signé à Bruxelles le 26 octobre 1995, produit, en ce qui concerne la Communauté germanophone, son plein et entier effet.
Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Eupen, le 20 octobre 1997.
J. MARAITE,
Ministre-Président, Ministre des Finances, des Relations internationales, de la Santé, de la Famille et des Personnes âgées, du Sport et du Tourisme
K.-H. LAMBERTZ,
Ministre de la Jeunesse, de la Formation, des Médias et des Affaires sociales
W. SCHR\DER,
Ministre de l'Enseignement, de la Culture, de la Recherche scientifique et des Monuments et Sites
Travaux parlementaires
Session 1997-1998 : Documents du Conseil. - N° 87 (1996-1997), n° 1 : Projet de décret. Compte rendu intégral. - Discussion et vote. Séance du 20 octobre 1997.
Préambule
Le Conseil de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit