1998033101 20 OCTOBRE 1997. - Décret portant assentiment à l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres agissant dans le cadre de l'Union européenne, d'une part et la République de Slovénie, d'autre part, aux annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIIIa, VIIIb, IXa, IXb, IXc, X, XI, XII et XIII, aux protocoles 1, 2, 3, 4, 5 et 6, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 10 juin 1996 (TRADUCTION).

Texte

Article1. Article unique. L'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres agissant dans le cadre de l'Union européenne, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part, les annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIIIa, VIIIb, IXa, IXb, IXc, X, XI, XII et XIII, les protocoles 1, 2, 3, 4, 5 et 6 et l'Acte final, faits à Luxembourg le 10 juin 1996, sortiront leur plein et entier effet.

Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Eupen, le 20 octobre 1997.

J. MARAITE,

Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone, Ministre des Finances, des Relations internationales, de la Santé, de la Famille et des Personnes âgées, du Sport et du Tourisme

K.-H. LAMBERTZ,

Ministre de la Jeunesse, de la Formation, des Médias et des Affaires sociales

W. SCHR\DER,

Ministre de l'Enseignement, de la Culture, de la Recherche scientifique et des Monuments et des Sites

Travaux parlementaires

Session 1997-1998 : Documents du Conseil. - N° 92 (1996-1997), n° 1 : Projet de décret. Compte rendu intégral. - Discussion et vote. Séance du 20 octobre 1997.

Préambule

Le Conseil de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit