1998033098 30 JUIN 1997. - Décret portant assentiment à l'Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part, aux annexes 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7, aux protocoles 1, 2, 3, 4 et 5 et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 17 juillet 1995 (TRADUCTION).

Texte

Article1. Article unique. L'Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part et la République tunisienne, d'autre part, les annexes 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7, les protocoles 1, 2, 3, 4 et 5, et l'Acte final, faits à Bruxelles le 17 juillet 1995, sortiront, en ce qui concerne la Communauté germanophone, leur plein et entier effet.

Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Eupen, le 30 juin 1997.

J. MARAITE,

Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone, Ministre des Finances, des Relations internationales, de la Santé, de la Famille et des Personnes âgées, du Sport et du Tourisme

K.-H. LAMBERTZ,

Ministre de la Jeunesse, de la Formation, des Médias et des Affaires sociales

W. SCHR\DER,

Ministre de l'Enseignement, de la Culture, de la Recherche scientifique et des Monuments et des Sites

Travaux parlementaires

Session 1996-1997 : Documents du Conseil. - N° 57 (1996-1997), n° 1 : Projet de décret. - N° 57 (1996-1997), n° 2 : Rapport. Compte rendu intégral. - Discussion et vote. Séance du 30 juin 1997.

Préambule

Le Conseil de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit