BE
1998033085 2 JUILLET 1998. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté francaise et la Communauté germanophone, signé à Eupen le 12 avril 1995 (TRADUCTION).
Texte législatif (1 Articles)
Texte
Article1. Article unique. L'accord de coopération entre la Communauté française et la Communauté germanophone, signé à Eupen le 12 avril 1995, sortira son plein et entier effet.
Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Eupen, le 2 juillet 1998.
Le Ministre-Président, Ministre des Finances, des Relations internationales, de la Santé, de la Famille et des Personnes âgées, du Sport et du Tourisme,
J. MARAITE
Le Ministre de la Jeunesse, de la Formation, des Médias et des Affaires sociales,
K.-H. LAMBERTZ
Le Ministre de l'Enseignement, de la Culture, de la Recherche scientifique et des Monuments et Sites,
W. SCHRODER
Travaux parlementaires
Session 1997-1998 : Documents du Conseil. - 106, n° 1 : Projet de décret. - 106, n° 2 : Rapport. Compte rendu intégral. - Discussion et vote. Séance du 2 juillet 1998.
Préambule
Le Conseil de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit