1998033071 2 JUILLET 1998. - Décret portant assentiment à l'Accord entre le Land de Rhénanie du Nord-Westphalie, le Land de Rhénanie-Palatinat, la Région wallonne et la Communauté germanophone de Belgique sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et d'autres instances publiques, signé à Mayence le 8 mars 1996 (TRADUCTION).

Texte

Article 1 . Article unique. L'Accord entre le Land de Rhénanie du Nord-Westphalie, le Land de Rhénanie-Palatinat, la Région wallonne et la Communauté germanophone de Belgique sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et d'autres instances publiques, signé à Mayence, le 8 mars 1996, sortira son plein et entier effet.

Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Eupen, le 2 juillet 1998.

Le Ministre-Président, Ministre des Finances, des Relations internationales de la Santé, de la Famille et des Personnes âgées, du Sport et du Tourisme,

J. MARAITE

Le Ministre de la Jeunesse, de la Formation, des Médias et des Affaires sociales,

K.-H. LAMBERTZ

Le Ministre de l'Enseignement, de la Culture, de la Politique scientifique et des Monuments et Sites,

W. SCHRODER

ANNEXE.

Art. N. Accord entre le Land de Rhénanie du Nord-Westphalie, le Land de Rhénanie-Palatinat, la Région wallonne et la Communauté germanophone de Belgique sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et d'autres instances publiques, signé à Mayence, le 8 mars 1996.

(Pour l'accord, voir %%1996-03-08/49%%).

Travaux parlementaires

Session 1997-1998 : Documents du Conseil. - 113 (1997-1998), n° 1 : Projet de décret. - 113 (1997-1998), n° 2 : Rapport. Compte rendu intégral. - Discussion et vote. Séance du 2 juillet 1998.

Préambule

Le Conseil de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit