BE
1998033065 18 DECEMBRE 1997. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1998. (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-08-1998 et mis à jour au 14-10-1999)
Table des dispositions (20)
Texte législatif (20 Articles)
Il est ouvert pour les dépenses afférentes à l'année budgétaire 1998 des crédits s'élevant aux montants ci-après
[ (en millions de francs)
1998
- crédits non dissocies 3 695,06
- crédits dissocies
crédits d'engagement 518,70
crédits d'ordornancement 267,90]
<DCG 1998-11-30/56, art. 1, 004; En vigueur : 01-01-1999>
Ces crédits sont énumérés à l'Annexe 1, tableaux a) et b), par division organique, programme et allocation de base.
Les recettes et dépenses des Fonds budgétaires ainsi que leurs soldes sont estimés comme suit au début et à la fin de l'année budgétaire correspondante.
[ (en millions de francs)
Solde au Recettes Crédits variables Solde
1.1.1998 1998 1998 au 21.12.1998
Fonds
budgétaires 57,97 327,31 326,72 58,56 ]
<DCG 1998-11-30/56, art. 2, 004; En vigueur : 01-01-1998>
La liste détaillée des Fonds budgétaires figure à l'annexe I - Tableau C.
<Inséré par DCG 1998-11-30/56, art. 3; En vigueur : 01-01-1998> Le Fonds de participation de la Communauté germanophone à Ostbelgieninvest est autorisé à faire une dépense de 0,39 millions de francs en faveur du budget général des recettes de la Communauté germanophone.
Le Fonds de participation de la Communauté germanophone à la construction d'habitations sociales est autorisé à faire une dépense de 0,3 millions de francs en faveur du budget général des recettes de la Communauté germanophone.
Par dérogation à l'article 34 de la législation sur la Comptabilité de l'Etat, coordonnée le 17 juillet 1991, seuls les crédits non dissociés disponibles de l'année budgétaire 1998, déterminés au 31 décembre 1998, sont transférés à l'exercice budgétaire suivant.
Les autres crédits non dissociés disponibles deviennent automatiquement caducs au 31 décembre 1998.
Par dérogation à l'article 15 de la loi organique de la Cour des Comptes du 29 octobre 1846 des avances de fonds peuvent être consenties à chacun des comptables extraordinaires du Gouvernement de la Communauté germanophone pour un montant maximal de 80.000.000 F et du Ministère de la Communauté germanophone pour un montant maximal de 120.000.000 F.
Ces avances peuvent servir à couvrir toutes les dépenses courantes et de capital de la Communauté germanophone dans toutes les Divisions organiques à concurrence d'un montant de 400.000 F. Ces dépenses ne sont pas soumises au visa préalable du contrôleur des liquidations.
Les subventions-traitements allouées au personnel de l'académie de musique de la Communauté germanophone, les traitements des enseignants et du personnel d'entretien dans les écoles, les dépenses effectuées en exécution du décret du 25 juin 1996 relatif à la fin de carrière et au congé spécial pour prestations réduites dans l'enseignement et dans les centres psycho-médico-sociaux et modifiant l'article 10 de l'arrêté royal n° 63 du 20 juillet 1982 modifiant les dispositions des statuts pécuniaires applicables au personnel enseignant et assimilé de l'enseignement de plein exercice et de l'enseignement de promotion sociale ou à horaire réduit ainsi que les traitements du personnel statutaire du Ministère de la Communauté germanophone peuvent être liquidés sous forme de dépenses fixes.
Les indemnités pour frais funéraires, les allocations de naissance et les primes peuvent être liquidées de la même manière que les rémunérations des bénéficiaires.
Par dérogation à l'article 76 de la législation sur la Comptabilité de l' état, coordonnée le 17 juillet 1991, l'origine des prestations n'est plus spécifiée dans le compte d'exécution du budget.
Le Gouvernement est autorisé, pour l'année scolaire 1997-1998, à octroyer en deux tranches semestrielles une avance de 90% pour la surveillance médicale scolaire sur la base du subside annuel liquidé l'année précédente.
Cette avance est liquidée en début de semestre. La régularisation, effectuée sur la base des justificatifs introduits, est elle aussi semestrielle.
Les crédits inscrits à la Division organique 20 - Programme 11 - Allocation de base 33.02 ne peuvent être utilisés que pour le soutien de projets médicaux ou sociaux d'organisations ou de personnes actives en matière d'aide au développement et dans des régions en crise.
Le Gouvernement est autorisé à prêter - aux conditions fixées par lui - à des groupements, associations et institutions le matériel acheté par la Communauté germanophone.
Le Gouvernement est autorisé à mettre à la disposition de la Vennbahn VoE, pour l'exploitation de la Vennbahn (train des Fagnes), le matériel et l'infrastructure achetés ou loués à cette fin par la Communauté germanophone.
Le paiement des engagements non encore réglés, qui ont été fixés au cours des années budgétaires précédentes à charge de crédits d'engagement des articles dont la numérotation a été modifiée entre-temps ou qui ont été repris dans d'autres allocations, peut être imputé sur les crédits de programme et allocations de base correspondants pour l'année budgétaire en cours.
En application de l'article 12, alinéa 3 de la législation sur la Comptabilité de l'Etat, coordonnée le 17 juillet 1991, les subsides suivants peuvent être accordés
DO PR All.
Base Intitule
[Division Organique 10 - Gouvernement de la Communauté germanophone
Programme 00: Frais de fonctionnement
10 00 33.01 ABC Contribution de la Communauté germanophone
aux frais des délégations syndicales]
<DCG 1998-06-17/61, art. 3, 003; En vigueur : 01-01-1998>
Division Organique 20 - Ministère de la Communauté germanophone
Programme 00: Frais de fonctionnement
20 00 33.03 A Subvention à l'asbl 'Sozialdienst des Personals
des Ministeriums und der Regierungskabinette
der Deutschsprachigen Gemeinschaft'
Programme 11: Relations intercommunautaires et internationales
20 11 33.02 B Subventions à des associations pour des
initiatives dans le tiers-monde et dans des
régions en crise
20 11 33.03 A Subvention à l'association 'Concours
international de musique Reine Elisabeth de
Belgique', Prix de la Communauté germanophone
20 11 33.04 A Subventions dans le cadre des relations
internationales
20 11 33.05 ABC Initiatives pour la promotion de l'entente
entre les peuples et du respect des droits de
l'homme. Aide humanitaire dans les régions en
crise
20 11 33.81 A Subvention à la 'Maison Belge' à Cologne
20 11 35.43 A Cotisation de la Communauté germanophone à
l'association 'Europe des Régions'
Division organique 30 - Enseignement, formation, emploi
Programme 11: Initiatives dans le domaine de l'enseignement
30 11 33.01 C Subventions pour des initiatives dans le
domaine des étrangers, de l'aide au
tiers-monde et de la lutte contre la xénophobie
30 11 33.02 C Subventions pour des initiatives dans le
domaine de l'enseignement
30 11 33.40 C Subventions en faveur de l'asbl 'Padagogisches
Zentrum'
30 11 33.41 C Subventions en rapport avec des publications,
communiques et documentations destinées à
l'ensemble de la communauté éducative
30 11 33.42 C Subventions pour la promotion du sport à
l'école
30 11 34.01 C Subventions pour des initiatives dans le
domaine de l'enseignement
30 11 41.40 C Subventions pour des initiatives dans le
domaine de l'enseignement: écoles de la
Communauté
30 11 43.26 C Subventions pour des initiatives dans le
domaine de l'enseignement: écoles officielles
subventionnées
30 11 44.30 C Subventions pour des initiatives dans le
domaine de l'enseignement: écoles libres
subventionnées
Programme 17: Enseignement spécial
30 17 41.42 C Subventions pour les déplacements effectues
dans le cadre d'activités parascolaires pour
les élèves de l'enseignement communautaire
spécial
30 17 44.32 C Subventions pour les déplacements effectues
dans le cadre d'activités parascolaires pour
les élèves de l'enseignement spécial libre
subventionne
Programme 18: Recherche scientifique
30 18 33.01 C Subventions en faveur de la promotion de la
langue allemande
Programme 22: Enseignement de promotion sociale, formation extra-scolaire
et formation continue extra-scolaire dans les Classes moyennes et
l'Agriculture
30 22 33.21 B Subventions pour la promotion des relations
intercommunautaires et internationales en
faveur d'associations actives dans le secteur
Classes moyennes et agriculture
30 22 33.30 B Subventions pour la promotion de jeunes
travailleurs indépendants et aidants
30 22 52.11 B Subventions pour l'équipement et l'aménagement
en faveur des centres de formation et de
formation continue dans les Classes moyennes
30 22 61.43 B Achat de machines, mobilier et matériel en
faveur de la formation extrascolaire
[30 22 63.23 Subventions pour l'équipement des instituts
officiels subventionnes de formation scolaire
continuée
30 22 64.20 Subventions pour l'équipement des instituts
libres subventionnes de formation scolaire
continuée]
<DCG 1998-11-30/56, art. 4, 004; En vigueur : 01-01-1998>
Programme 23: Cours par correspondance, reconversion, emploi et
coordination dans le secteur de la formation professionnelle
30 23 33.01 B Subventions en faveur d'associations pour des
activités liées aux cours par correspondance et
aux cours par mass-media
30 23 33.02 B Subventions à des associations et
établissements lies à des mesures favorisant
l'emploi
30 23 33.04 B Subventions dans le cadre du Fonds Social
Européen
30 23 33.05 B Subventions dans le cadre de plans
d'accompagnement du gouvernement fédéral
30 23 33.06 B Subventions pour la coordination dans le
secteur de la formation professionnelle et des
mesures pour préserver l'emploi ainsi que pour
la réalisation de programmes spéciaux qui
permettent de réduire le chômage par la
création de nouveaux emplois
30 23 33.07 B Subventions à la 'ostbelgische
Wirtschaftsforderungsgesellschaft' (société de
promotion économique de l'Est de la Belgique)
30 23 33.80 B Subventions pour la promotion des relations
intercommunautaires et internationales
Secteur formation des travailleurs
30 23 52.10 B Subventiions pour transformations et nouvelles
constructions en faveur d'asbl qui prennent des
initiatives dans le domaine du recyclage et de
la création d'emplois pour les chômeurs
30 23 52.11 B Subventions pour l'équipement et l'aménagement
en faveur d'asbl qui prennent des initiatives
dans le domaine du recyclage et de la création
d'emplois pour les chômeurs
30 23 52.12 BC Subventions au pool d'infrastructures
Programme 24: Bâtiments scolaires
30 24 43.26 C Subventions pour la location de bâtiments dans
le domaine de l'enseignement officiel
subventionne
30 24 44.30 C Subventions pour la location de bâtiments
(bâtiments préfabriqués) dans le domaine de
l'enseignement libre subventionne
Division Organique 40 - Jeunesse, Education populaire et formation
des adultes, culture, sport, tourisme
Programme 11: Jeunesse
40 11 33.23 B Subventions en faveur de l'asbl 'Informations-
und Beratungsdienst fur die deutschprachige
Jugend' (Service d'information et de
consultation de la jeunesse de langue
allemande)
40 11 33.24 B Subventions pour la formation et la formation
continue d'animateurs dans le secteur de la
jeunesse
40 11 33.25 B Subventions pour des initiatives spéciales dans
le secteur de la jeunesse
40 11 33.80 B Subventions pour la promotion des relations
intercommunautaires et internationales
Secteur Jeunesse
Programme 12: Education populaire et Formation des Adultes
40 12 33.23 B Subventions en faveur du Conseil de l'Education
populaire et de la Formation des Adultes
40 12 33.24 B Subventions en faveur de l'asbl
'Verbraucherschutzzentrale Ostbelgien'
(Centrale pour la protection des consommateurs
des Cantons de l'Est)
40 12 33.25 B Subventions pour la formation et la formation
continue d'animateurs dans le secteur de
l'éducation populaire et de la formation des
adultes et des ateliers créatifs
40 12 33.26 B Subventions pour des initiatives spéciales
dans le domaine de l' éducation populaire et de
la Formation des adultes
40 12 33.27 B Subventions pour initiatives spéciales: Secteur
Ateliers créatifs
40 12 33.80 B Subventions pour la promotion des relations
intercommunautaires et internationales: Secteur
éducation populaire, Formation des Adultes et
Ateliers créatifs
Programme 13: Culture
40 13 33.23 C Subventions en faveur du 'Fodekam' en tant que
fédération régionale
40 13 33.25 C Subventions de fonctionnement en faveur des
centres culturels de droit prive
40 13 33.26 C Subventions en faveur des associations de
concerts et des Jeunesses Musicales ainsi que
pour des associations visant la promotion de la
littérature et de l'art dramatique
40 13 33.28 C Subventions en vue de la promotion et la
diffusion de la littérature, de la musique, de
l'art dramatique, du cinéma et des arts
plastiques ainsi que pour l'organisation de
manifestations éducatives, d'expositions, de
cours de formation et de formation continue
dans le secteur de la culture
40 13 33.80 C Subventions pour la promotion des relations
intercommunautaires et internationales: Secteur
Culture
40 13 34.21 C Subsides, bourses et aides en faveur d'
artistes et de scientifiques
40 13 43.22 C Subventions pour les centres culturels des
communes
40 13 63.20 C Subventions d'équipement et d'aménagement pour
des établissements culturels communaux à l'
exception de musées et archives
Programme 14: Bibliothèques et medias
40 14 33.22 B Subventions de fonctionnement pour les
bibliothèques des hôpitaux et maisons de
repos ainsi que pour les bibliothèques
spécialisées
40 14 33.23 B Subventions de fonctionnement pour l'
l'association des bibliothécaires
40 14 33.24 B Subventions de fonctionnement en faveur de
'canaux ouverts'
40 14 33.25 B Subventions pour initiatives spéciales: Secteur
Bibliothèques et Medias
Programme 15: BRF
40 15 41.41 B Dotation en faveur du Centre belge de
Radiodiffusion-Télévision de la Communauté
germanophone
40 15 51.22 B Subventions aux télédistributeurs en vue de l'
installation de réseaux de télédistribution
par câble
40 15 61.41 B Dotation extraordinaire en faveur du Centre
belge de Radiodiffusion-Télévision pour l'achat
de terrains et d'immeubles,la construction et
l'agrandissement de bâtiments, l'aménagement et
l'équipement de bâtiments, l'achat de machines,
de mobilier et de matériel
Programme 16: Sport
40 16 33.40 A Subventions pour les piscines couvertes des
asbl
40 16 33.41 A Subventions pour des initiatives spéciales
Secteur Sport pour handicapes et personnes
âgées
40 16 33.42 A Subventions pour les organisations régionales
de sport actives au niveau du sport de masse
40 16 33.48 A Subventions pour le COIB national, pour le
COIB de la Communauté germanophone ainsi que
pour la 'Clearing House'
40 16 33.80 A Subventions pour la promotion des relations
intercommunautaires et internationales: Secteur
sport
40 16 43.22 A Subventions pour les piscines couvertes des
communes
Programme 17: Tourisme et Amélioration de la qualité de la vie
40 17 33.21 A Subventions pour les groupements régionaux de
syndicats d'initiative, les fédérations
provinciales du tourisme ainsi que pour les
unions et associations touristiques
40 17 33.23 A Subventions de fonctionnement aux asbl qui
s'occupent de la direction d'organismes
touristiques de la Communauté ou qui assurent
un encadrement des hôtes au niveau régional
ou auxquelles le Gouvernement envoie un
représentant au Conseil d'administration
40 17 33.25 A Cotisations aux organismes nationaux de
tourisme
40 17 33.26 A Subventions à l'Office du Tourisme des Cantons
de l'Est
40 17 33.27 A Subventions relatives à l'Office de la
Communauté germanophone pour l'environnement
et en vue de promouvoir la qualité de la vie
40 17 33.28 A Subventions aux organismes internationaux de
tourisme: cotisations - participations
40 17 33.29 A Subventions aux associations du secteur du
tourisme social: location et publicité
40 17 33.80 A Subventions pour la promotion des relations
intercommunautaires et internationales -
Secteur Tourisme et amélioration de la qualité
de la vie
40 17 45.23 A Subventions à l'Office de Promotion du
Tourisme (OPT)
40 17 52.10 A Subventions dans le cadre des dispositions
relatives à l'octroi de subventions pour la
promotion du tourisme social
40 17 52.12 A Subventions en vue de financer l'achat de
terrains et de bâtiments, des travaux de
construction, d'agrandissement, de
transformation et de restauration, ainsi que
l'équipement, lorsqu'ils contribuent au
développement de l'infrastructure de droit
prive dans le secteur de l'amélioration de la
qualité de la vie, à l'exception des
établissements pour tourisme social
40 17 52.13 A Subventions d'équipement et d'aménagement en
faveur des syndicats d'initiative de droit
prive pour leurs dépenses en matière de
tourisme et d'amélioration de la qualité de la
vie
40 17 52.14 A Subventions d'équipement en faveur de l'asbl
'Vennbahn' (train des Fagnes) ainsi que pour
des dépenses qui sont nécessaires pour le
maintien en circulation du train
40 17 63.01 A Subventions en vue de financer des travaux de
construction, d'agrandissement, de
transformation et de restauration, ainsi que
l'équipement, lorsqu'ils contribuent au
développement des infrastructures touristiques
des communes, provinces ou régions, à l'
exception des établissements pour tourisme
social
40 17 63.02 A Subventions en vue de financer des travaux de
construction, d'agrandissement, de
transformation et de restauration, ainsi que
l'équipement, lorsqu'ils contribuent au
développement de l'infrastructure des communes,
provinces ou régions dans le domaine de
l'amélioration de la qualité de la vie, à
l'exception des établissements pour tourisme
social
40 17 63.22 A Subventions d'équipement et d'aménagement en
faveur des communes pour leurs dépenses en
matière de tourisme et d'amélioration de la
qualité de la vie
Programme 18: Centres communautaires
40 18 33.01 C Subventions pour l'asbl 'Gesellschaft fur das
Sport-, Kultur-, Freizeit- und Touristikzentrum
von Worriken' (Société pour le Centre sportif,
culturel, touristique et de loisirs de
Worriken)
40 18 33.02 C Subventions en faveur de l'asbl 'Maison
Ternell'
40 18 33.03 C Subventions forfaitaires de fonctionnement en
faveur de l'asbl 'Kultur- und
Unterrichtszentrum Burg-Reuland'
40 18 41.40 C Subventions aux centres communautaires
Programme 19: Loisirs et protection de la nature
40 19 33.21 B Subventions en faveur d'associations d'amateurs
dans l'agriculture et la protection des animaux
ainsi qu'en faveur d'associations et
initiatives dans le secteur des loisirs et de
la protection de la nature
40 19 33.22 B Subventions pour des initiatives en matière de
loisirs et de protection de la nature
40 19 52.11 B Subventions pour l'équipement et l'aménagement
en faveur d'associations de droit prive en
matière de loisirs et de protection de la
nature
Programme 21: Protection des monuments et sites
40 21 52.11 C Restauration d'objets appartenant à des
organismes de droit prive actifs dans le
domaine de la protection des monuments
40 21 53.11 C Restauration d'objets appartenant à des
personnes physiques actives dans le domaine de
la protection des monuments
40 21 63.21 C Restauration d'objets appartenant à des
communes actives dans le domaine de la
protection des monuments
40 21 63.51 C Restauration d'objets appartenant à des
fabriques d'Eglise dans le domaine de la
protection des monuments
Division Organique 50: Famille, Seniors, Santé et Affaires sociales
Programme 11: Famille et seniors
50 11 33.01 A Experiences-types dans le secteur des Services
à domicile
50 11 33.02 A Subventions pour des activités: Secteur Seniors
50 11 33.03 A Subsides à S.O.S.-Selbsthilfe
50 11 33.05 A Subsides aux organisations dont le but consiste
en une consultation individuelle et/ou générale
en matière de vie familiale
50 11 33.06 A Coordination des soins à domicile
[50 11 33.07 A Mesures dans le domaine de l'adaptation
du logement]
<DCG 1998-06-17/61, art. 3, 003; En vigueur : 01-01-1998>
50 11 33.80 A Subventions pour la promotion des relations
intercommunautaires et internationales
50 11 43.22 A Subventions à des CPAS pour les services d'aide
aux familles et aux personnes âgées
[50 11 43.23 A Mesures dans le domaine de l'adaptation
du logement]
DCG 1998-06-17/61, art. 3, 003; En vigueur : 01-01-1998>
50 11 52.11 A Subventions à des asbl pour l'achat, la
construction, l'agrandissement, la
transformation ou les grands travaux de remise
en état, l'aménagement de crèches, centres de
jour pour enfants, foyers pour mères et centres
de consultation familiale
50 11 52.12 A Subventions pour la construction, l'
agrandissement et les travaux de transformation
d'établissements destines aux personnes âgées
50 11 52.21 A Subventions d'aménagement et d'équipement en
faveur de homes pour personnes âgées
50 11 63.21 A Subventions en faveur d'établissements publics
pour la construction, l'agrandissement et la
transformation en ce qui concerne les
établissements pour personnes âgées
50 11 63.22 A Subventions pour l'aménagement et l'équipement
d'établissements destines aux personnes âgées
Programme 14: Aide spéciale pour les enfants, les jeunes et les jeunes
adultes
50 14 33.01 B Soutien de projets dans le secteur Aide à la
jeunesse
50 14 35.31 B Hebergement d'enfants et de jeunes à l'étranger
50 14 52.10 B Subventions pour l'achat, la transformation et
la nouvelle construction ainsi que pour l'
exécution de travaux exceptionnels en faveur
d'organisations actives en matière d'Aide à la
jeunesse
50 14 52.22 B Subventions d'aménagement et d'équipement en
faveur d'organisations dans le secteur Aide à
la jeunesse
50 14 63.21 B Subventions à des administrations publiques
subordonnées pour l'achat, la transformation et
l'exécution de travaux exceptionnels en matière
d'Aide à la jeunesse
50 14 63.22 B Subventions d'aménagement et d'équipement dans
le secteur Aide à la jeunesse pour les pouvoirs
subordonnes
Programme 15: Accueil, Aide sociale et Assistance psychologique
50 15 33.01 B Subventions aux organisations actives dans le
secteur social
50 15 33.02 B Subventions pour l'intégration de travailleurs
migrants, de réfugiés et de concitoyens
provenant de pays du Tiers-Monde
50 15 33.04 B Subventions aux associations actives dans le
secteur de la guidance et de la réinsertion
sociale des détenus, des membres de leur
famille, et de victimes d'actes de violence
50 15 33.20 B Subventions destinées à couvrir les frais en
personnel et les frais de fonctionnement du
centre d'orientation et assistance
psychologique ('Beratung und Lebenshilfe')
50 15 33.27 B Subventions pour la prévention de la
toxicomanie octroyées en faveur de la
'Arbeitsgemeinschaft fur Suchtvorbeugung und
Lebensbewaltigung' (Groupe de travail pour la
lutte contre la toxicomanie et l'assistance
psychologique'
50 15 34.28 B Subventions-loyers en faveur d'asbl pour
l'hébergement de nécessiteux
50 15 34.31 B Depenses imprévues pour des cas sociaux graves
50 15 43.21 B Depenses relatives au Fonds spécial d'
assistance sociale
50 15 43.22 B Subventions-loyers en faveur des CPAS pour
l'hébergement de nécessiteux
50 15 52.11 B Subventions pour des travaux de construction,
d'agrandissement et de transformation dans le
secteur social
50 15 52.21 B Subventions d'aménagement et d'équipement dans
le secteur social
50 15 63.21 B Subventions pour des travaux de construction,
d'agrandissement et de transformation dans le
secteur social
50 15 63.22 B Subventions d'aménagement et d'équipement dans
le secteur social
Programme 16: Santé
50 16 33.01 A Subventions à des organisations actives dans le
secteur de la santé
50 16 33.02 A Cours de perfectionnement pour les médecins
des services d'urgence, infirmiers (ières),
accoucheuses, auxiliaires médicaux et
accompagnateurs pour personnes âgées,
secouristes
50 16 33.03 A Subventions pour la distribution de prix à des
chercheurs méritants dans le secteur médical
50 16 33.04 A Subventions pour les examens dentaires dans les
écoles
50 16 33.05 A Subventions pour la surveillance médicale
scolaire
50 16 34.31 A Maladies sociales
50 16 43.52 A Subventions pour l'exploitation des services
de véhicules d'aide médicale urgente
[50 16 43.53 Subventions pour l'acquisition de véhicules
d'intervention médicale]
<DCG 1998-11-30/56, art. 4, 004; En vigueur : 01-01-1998>
50 16 52.11 A Subventions à des associations sans but
lucratif pour l'achat, la construction, la
transformation, l'aménagement et l'équipement
d'institutions spéciales pour la santé publique
50 16 52.21 A Subventions pour l'achat de véhicules et de
matériel pour le secteur médical
50 16 63.21 A Subventions pour la réalisation de travaux
habituels en matière d'hygiène et de santé
publique
50 16 63.22 A Subventions pour l'achat de véhicules et de
matériel pour le secteur médical
Dans le domaine de l'infrastructure hospitalière, l'aide convenue conformément à la convention conclue le 10 juillet 1997 entre le Gouvernement de la Communauté germanophone, le 'St-Nikolaus-Hospital' d'Eupen et la St-Josef-Klinik de Saint-Vith quant aux mesures de construction dans les deux hôpitaux s'élève au total à 689,0 millions.
Le Gouvernement est habilité à prendre en 1998 des engagements pour le Fonds de Construction d'Institutions hospitalières et médico-sociales de la Communauté germanophone pour un montant de (104,0) millions de francs dans le cadre de la convention visée au 1er alinéa. <DCG 1998-06-17/61, art. 4, 003; En vigueur : 01-01-1998>
Tous les engagements pris sont soumis au visa du contrôleur des liquidations et à la Cour des Comptes.
Avant le 10 de chaque mois, le contrôleur des liquidations dépose auprès de la Cour des Comptes une liste en triple exemplaire avec les documents correspondants.
La liste reprend
- les liquidations visées au cours du mois précédent;
- le total des liquidations visées depuis le début de l'année.
La liste du mois de décembre constitue en même temps la liste générale de l'année. Dans les dix jours qui suivent la réception de cette liste générale annuelle, la Cour des Comptes renvoie au Gouvernement deux exemplaires paraphés par ses services.
Les engagements inférieurs à 0,4 millions de francs peuvent être payés directement. Les documents (factures et autres) doivent être envoyés chaque année à la Cour des Comptes avec une justification.
Le Gouvernement est habilité, pour le financement du nouveau bâtiment du Ministère de la Communauté germanophone, à conclure un contrat de location-vente pour un montant maximal de 350 millions.
(Alinéa 2 abrogé) <DCG 1998-06-17/61, art. 5, 003; En vigueur : 01-01-1998>
Pour ce qui concerne ses compétences, chaque ministre est habilité à consentir, au nom de la Communauté germanophone, des garanties en faveur de bénéficiaires de subsides implantés en Communauté germanophone.
Au terme de l'exercice en question, il soumet au Conseil de la Communauté germanophone, dans le cadre de la reddition des comptes correspondante, une vue d'ensemble reprenant les garanties consenties en application du présent article.
Les budgets des services à gestion autonome sont repris dans le tableau II annexé au présent décret.
Le Gouvernement autorise les services à gestion autonome à placer leurs fonds à intérêt auprès d'organismes financiers agréés par lui.
Les intérêts sont portés en recettes dans le budget de ces services à gestion autonome.
Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 1998. Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Donné à Eupen, le 18 décembre 1997.
J. MARAITE,
Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone,
Ministre des Finances, des Relations internationales, de la Santé, de la Famille et des Personnes âgées, du Sport et du Tourisme.
K.-H. LAMBERTZ,
Ministre de la Jeunesse, de la Formation, des Médias et des Affaires sociales.
W. SCHRODER,
Ministre de l'Enseignement, de la Culture, de la Recherche scientifique et des Monuments et Sites.
ANNEXE.
Art. N. Résumé du Budget 1998. (Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir MB. 04/08/1998, p. 24888 à 24922).
<Remplacé par DCG 1998-02-16/32, art. 1; En vigueur : 01-01-1998; voir M.B. 28-07-1998, p. 24249-24281>
<Remplacé par DCG 1998-06-17/61, art. 1; En vigueur : 01-01-1998; voir M.B. 04-02-1999, p. 3315-3334>
<Remplacé par DCG 1998-11-30/56, art. 1 et 2; En vigueur : 01-01-1998; voir M.B. 14-10-1999, p. 38925-38951).
Travaux parlementaires
Session 1997-1998. Documents du Conseil. - Projet de décret: 4-181 (1997-1998) n° 1 - Propositions d'aménagement: 4-181 (1997-1998) n° 2. Rapport: 4-181 (1997-1998) n° 3. - Proposition(s) d'aménagement relative(s) au texte adopté par la commission: 4-181 (1997-1998) n° 4. Compte rendu intégral. - Discussion et vote. Séance du 18 décembre 1997.
Préambule
Le Conseil de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit
Fiche des modifications
Décret communauté germanophone du 30-11-1998 publié le 14-10-1999
Articles modifiés
1; 2; 2BIS; 13
Décret communauté germanophone du 17-06-1998 publié le 04-02-1999
Articles modifiés
1; 2; 14; 15