1998033063 25 MARS 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone relatif à l'entrée en vigueur des articles 6 et 7 du décret-programme 1997 du 20 mai 1997 (TRADUCTION).

Texte

Article1. Article unique. Les articles 6 et 7 du décret-programme 1997 du 20 mai 1997 entrent en vigueur le 25 mars 1998.

Eupen, le 25 mars 1998.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone

Le Ministre-Président, Ministre des Finances, des Relations internationales, de la Santé, de la Famille et des Personnes âgées, du Sport et du Tourisme,

J. MARAITE

Le Ministre de la Jeunesse, de la Formation, des Médias et des Affaires sociales,

K.-H. LAMBERTZ

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté germanophone,

Vu le décret-programme 1997 du 20 mai 1997, notamment l'article 30;

Considérant que les dispositions analogues prises par la Région wallonne dans son décret du 22 janvier 1998 relatif au statut du personnel de certains organismes d'intérêt public relevant de la Région wallonne, sont entrées en vigueur le 14 février 1998;

Sur la proposition du Ministre de la Jeunesse, de la Formation, des Médias et des Affaires sociales,

Arrête