1998033047 18 DECEMBRE 1997. - Décret contenant le budget des recettes de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1998. (Traduction) - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-07-1998 et mise à jour au 20-02-1999)

<DCG 1998-11-30/41, art. 1, 003; En vigueur : 01-01-1998> Pour l'année budgétaire 1998, les recettes courantes de la Communauté germanophone sont évaluées à 4.011,28 millions de francs.

Les recettes courantes se composent de

- 3.683,97 millions de francs en recettes générales;

- 327,31 millions de francs en recettes affectées.

Le Gouvernement de la Communauté germanophone est habilité à prélever, au nom de la Communauté germanophone, une redevance Radio-TV.

En application de l'article 14 du décret du 21 janvier 1991 concernant la suppression et la réorganisation de Fonds budgétaires, de l'article 3 du décret du 14 décembre 1992 portant création d'un Fonds pour l'apurement de dettes en Communauté germanophone, de l'article 3 du décret du 17 janvier 1994 portant création de Fonds budgétaires supplémentaires de la Communauté germanophone et de l'article 3 du décret du 21 décembre 1995 portant création d'un Fonds d'amortissement de la Communauté germanophone, 251,3 millions de francs de la dotation sont mis à la disposition des Fonds budgétaires suivants sous forme de recettes affectées

a) 18,0 millions pour le Fonds de transport scolaire (30.11);

b) 15,0 millions pour le Fonds de l'Enfance et de la Famille de la Communauté germanophone (50.11);

c) 1,0 million pour le Fonds pour la protection de la vie encore à naître (50.12);

d) 0,3 million pour le Fonds pour l'apurement de dettes en Communauté germanophone (50.15);

e) 14,0 millions pour le Fonds de participation de la Communauté germanophone à la construction d'habitations sociales (50.15);

f) 100 millions pour le Fonds pour la construction d'hôpitaux et d'institutions socio-médicales de la Communauté germanophone (50.16);

g) 103,0 millions pour le Fonds d'amortissement de la Communauté germanophone (60.11).

Le Gouvernement de la Communauté germanophone est habilité, au nom de la Communauté germanophone, à contracter des emprunts, en francs belges ou en devises, auprès du Crédit communal de Belgique ou de tout autre organisme financier agréé par la communauté germanophone, pour un montant ne pouvant dépasser (245,0 millions de francs). <DCG 1998-06-17/59, art. 2, 002; En vigueur : 01-01-1998>

Le Ministre compétent en matière de Budget est habilité

1° à conclure les affaires financières nécessaires dans l'intérêt général de la gestion de la Trésorerie de la Communauté germanophone;

2° à adapter, en accord avec le bailleur de fonds, les conditions de remboursement des emprunts contractés en Belgique ou à l'étranger par la Communauté germanophone ou à conclure des contrats de gestion en la matière;

3° à gérer dans l'intérêt de la Trésorerie, en épuisant les possibilités de placement de capitaux offertes sur le marché des capitaux, les réserves de la Communauté germanophone, les éventuelles recettes journalières de trésorerie dépassant les dépenses, ainsi que les produits des emprunts.

Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 1998.

Budget des recettes 1998.

Article Intitule Recettes Recettes

gene- affectees

rales

06.01 Divers 2,00

11.11 Remboursement de traitements, indemnités 18,00

12.30 Avances pécuniaires non utilisées 21,00

16.12 Droits d'inscription et minervals 7,00

26.10 Produits de l'Administration de la 7,00

Trésorerie

36.90 Moyens fiscaux (redevance Radio-TV) 186,00

conformément à l'article 59 de la loi

du 31.12.1983 modifiée par la loi du

18 juillet 1990

39.10 Subventions CE, Interreg 2,00

39.11 Subventions CE (FSE) 42,40

39.12 Subventions CE dans le secteur du

tourisme à la ferme

39.20 Contribution du Grand-Duché de 34,30

Luxembourg aux frais de l'enseignement

spécial

47.50 Recettes d'allocations familiales 0,80

secteur Protection de la jeunesse

49.30 Répétitions ACS 20,93

49.31 Répétitions mesures FBI 29,30

49.32 Transfert Région Wallonne - Part du 26,00

Fonds spécial de l'aide sociale

49.33 Virement des crédits pour l'exercice 48,20

de la compétence en matière de

protection des monuments et sites par

la Région Wallonne

49.41 Montant global de la dotation selon 3 155,80 (251,3)pm

loi du 31.12.3 modifiée par

les lois des 18.7.90 et 16.7.93

49.43 Dotation spéciale

49.44 Remboursement par le Ministère de

l'Intérieur des dépenses encourues en

matière d'élections

49.45 Subventions dans le cadre de plans 10,00

nationaux d'accompagnement

16.12 Recettes du Fonds pour prestations de 10,50 (1)

la Communauté germanophone

49.41 Recettes du Fonds pour le transport 18,70 (2)

scolaire

16.12 Recettes du Fonds de participation de 0,00 (3)

la Communauté germanophone à

" Ostbelgieninvest "

16.12 Recettes du Fonds pour la promotion 3,75 (4)

d'oeuvres audiovisuelles, sonores et

multimédia

16.12 Recettes du Fonds pour le sport de la 38,00 (5)

Communauté germanophone

49.41 Recettes du Fonds pour l'Enfance et la 15,60 (6)

Famille de la Communauté germanophone

49.41 Recettes du Fonds pour la protection de 1,00 (7)

la vie encore à naître

49.41 Recettes du Fonds de la Communaute 0,30 (8)

germanophone pour l'apurement de dettes

16.12 Recettes du Fonds de participation de la 14,00 (9)

Communauté germanophone à la

construction d'habitations sociales

49.41 Recettes du Fonds pour la construction 100,00 (10)

d'hôpitaux et d'institutions

socio-médicales de la Communauté

germanophone

49.41 Recettes du Fonds d'amortissement de la 103,00 (11)

Communauté germanophone

RECETTES AFFECTEES 3 610,73 304,85

96.11 Emprunts de la Communauté germanophone 285,00

TOTAL : Recettes générales + recettes affectees 4 200,58

+ emprunts

Recettes affectées alimentées par la Dotation.

18,00 30.11 2(C)

15,00 50.11 6(C)

1,00 50.12 7(C)

0,30 50.15 8(C)

14,00 50.15 9(C)

100,00 50.16 10(C)

103,00 60.11 11(C)

251,30

Eupen, le 18 décembre 1997.

J. MARAITE

Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone, Ministre des Finances, des Relations internationales, de la Santé, de la Famille et des Personnes âgées, du Sport et du Tourisme

K.-H. LAMBERTZ

Ministre de la Jeunesse, de la Formation, des Médias et des Affaires sociales

W. SCHRODER

Ministre de l'Enseignement, de la Culture, de la Recherche scientifique et des Monuments et Sites

Travaux parlementaires

Session 1997-1998. Documents du Conseil. - Projet de décret, N°s 4-081 (1997-1998), N° 1. - Rapport, N° 4-081 (1997-1998), N° 2. - Proposition(s) d'amendement relative(s) au texte adopté par la commission. Compte rendu intégral. - Discussion et vote, Séance du 18 décembre 1997.

Préambule

Le Conseil de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit

Fiche des modifications

Décret communauté germanophone du 30-11-1998 publié le 20-02-1999

Article modifié : 1

Décret communauté germanophone du 17-06-1998 publié le 06-10-1998

Articles modifiés

1; 4