BE
1998031585 10 DECEMBRE 1998. - Ordonnance portant assentiment aux actes internationaux suivants
Texte législatif (2 Articles)
La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
Les actes internationaux suivants sortiront, en ce qui concerne la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, leur plein et entier effet
* l'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats-membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, et annexes I, II, III, IV et V, un Protocole et Acte final, faits à Luxembourg le 22 avril 1996;
* l'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats-membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part, et annexes I, II, III, IV, un Protocole et Acte final, faits à Luxembourg le 22 avril 1996;
* l'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats-membres, d'une part, et la République d'Azerbaïdjan, d'autre part, et annexes I, II, III, IV et V, un Protocole et Acte final, faits à Luxembourg le 22 avril 1996.
Travaux parlementaires
Documents de l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune. Session ordinaire 1996-1997 : B - 46/1 : Projet d'ordonnance. Session ordinaire 1997-1998 : B - 46/2 : Rapport (renvoi). Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du 20 novembre 1998.
Signatures
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 10 décembre 1998.
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de santé,
J. CHABERT
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de santé,
H. HASQUIN
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'aide aux personnes,
D. GOSUIN
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'aide aux personnes,
R. GRIJP
Préambule
L'Assemblée réunie a adopté et Nous, Collège réuni, sanctionnons ce qui suit