BE
1998031582 10 DECEMBRE 1998. - Ordonnance portant assentiment au Protocole additionnel à la Charte sociale européenne et à l'Annexe, fait à Strasbourg le 5 mai 1998.
Texte législatif (2 Articles)
La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
Le Protocole additionnel à la Charte sociale européenne et à l'Annexe, fait à Strasbourg le 5 mai 1998, sortiront, en ce qui concerne la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, leur plein et entier effet.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 10 décembre 1998.
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de santé,
J. CHABERT
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de santé,
H. HASQUIN
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'aide aux personnes,
D. GOSUIN
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'aide aux personnes,
R. GRIJP
Travaux parlementaires
Documents de l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune. Session ordinaire 1997-1998 : B - 68/1 : Projet d'ordonnance. B - 68/2 : Rapport (renvoi). Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du 20 novembre 1998.
Préambule
L'Assemblée réunie a adopté et Nous, Collège réuni, sanctionnons ce qui suit