1998031576
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1998031576 10 DECEMBRE 1998. - Arrêté portant exécution de l'ordonnance du 16 juillet 1998 organisant une aide régionale à la constitution de garantie locative en matière de logement. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-05-2001 et mise à jour au 04-10-2017)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1998031576
Art. 1 1998031576 10 DECEMBRE 1998. - Arrêté portant exécution de l'ordonnance du 16 juillet 1998 organisant une aide régionale à la constitution de garantie locative en matière de logement. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-05-2001 et mise à jour au 04-10-2017)
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Texte
[Abrogé] <ARR 2017-09-28/05 , art. 17, 003; En vigueur : 04-11-2017>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté (Bruxelles) du 28-09-2017 publié le 04-10-2017
MODIFIE PAR
Arrêté (Bruxelles) du 16-11-2000 publié le 19-05-2001
Article modifié : 2