1998031574 17 DECEMBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant modification de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 mai 1998 instituant une prime unique à la construction ou à l'acquisition d'un logement.

L'article 1er de l'arrêté du 14 mai 1998 est complété comme suit

" 9° nouvelle construction : la construction d'un bien immeuble pour laquelle le permis d'urbanisme est délivré au nom du demandeur de la prime ou qui est soumise au régime de la T.V.A.;

10° acquisition : les opérations d'achat d'un bien immeuble soumises aux droits d'enregistrement. ".

A l'article 7 de l'arrêté du 14 mai 1998, premier alinéa, première phrase, les mots " au plus tard six mois après la passation de l'acte authentique d'achat ou la délivrance du permis d'urbanisme " sont insérés entre les mots " auprès de l'administration " et " au moyen d'un formulaire ".

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1999.

Le Ministre-Président qui a le Logement dans ses attributions et le Secrétaire d'Etat qui lui est adjoint sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 17 décembre 1998.

Le Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale,

Ch. PICQUE

Le Secrétaire d'Etat adjoint au Ministre-Président,

E. TOMAS

Préambule

Le Gouvernement de le Région de Bruxelles-Capitale,

Vu le Code du logement coordonné le 10 décembre 1970, notamment l'article 103, inséré par la loi du 25 mars 1981;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 mai 1998 instituant une prime unique à la construction ou à l'acquisition d'un logement;

Vu les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, notamment l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant la nécessité d'assurer la sécurité juridique et, partant, de lever les ambiguïtés que contient l'arrêté du 14 mai 1998 avant l'entrée en vigueur de ce dernier;

Considérant que l'arrêté du 14 mai 1998 entre en vigueur le 1er janvier 1999;

Sur la proposition du Ministre-Président qui a le Logement dans ses attributions et du Secrétaire d'Etat qui lui est adjoint,

Après en avoir délibéré,

Arrête